[BREVETS] Ce qui s'est dit à Munich
Bonsoir à tous,
Le plus simple, dans ces histoires , c'est encore de se référer aux
textes.
Voici le commentaire officiel de la délégation française expliquant
l'ajournement de la décision (tel qu'il a été forwardé sur la liste de
l'APRIL) :
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Dans le document :
MR/8/00 Basic proposal: Articles 14, 52 - Protocol on the
Interpretation of Article 69 (French delegation)
http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/dm00008.pdf
l'avis de la délegation française présente à la conférence
diplomatique à Munich, ce qui a aboutit à la non modification de
l'article 52(2)(c) :
[..]
Motifs :
Un débat assez vif s'est récemment instauré en Europe sur
l'évolution possible et souhaitable de la protection par brevets des
inventions de logiciels. La Commission européenne vient d'ailleurs de
rendre public un document de consultation sur ce sujet dont les enjeux
économiques sont considérables. Il apparaît que la suppression pure et
simple des mots "ainsi que les programmes d'ordinateurs" pourrait
donner un signal susceptible d'être interprété comme celui d'un
élargissement du domaine de la brevetabilité. Le risque non maîtrisé
d'une dérive vers la brevetabilité des méthodes commerciales doit
notamment être écarté. La délégation française propose donc que l'on
évite une prise de position prématurée et, sans que soient remis en
cause les principes qui gouvernent la pratique actuelle de l'OEB, que
soit reportée la décision sur la modification de l'article 52(2)(c).»
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Mon commentaire.
Les phrases à souligner sont :
« Le risque non maîtrisé d'une dérive vers la brevetabilité des méthodes
commerciales doit notamment être écarté.»
Ce qui doit être évité c'est « le risque non maîtrisé » ; ce qui
signifie qu'ils vont le courir en prétendant qu'il est maîtrisé ---
grâce à une grande déclaration de principe, je parie...
« La délégation française propose donc que l'on
évite une prise de position prématurée et, sans que soient remis en
cause les principes qui gouvernent la pratique actuelle de l'OEB, que
soit reportée la décision sur la modification de l'article 52(2)(c).»
L'important ici est « sans que soient remis en cause les principes
qui gouvernent la pratique actuelle de l'OEB ». Or, la pratique
actuelle de l'OEB est de breveter à tout va.
Si, avec ça, on aboutit à quelque chose de courageux (i.e. le refus
de brevets sur le vivant, des brevets logiciels etc...), j'abandonne De la
Guerre de Clausewitz pour Alice aux Pays des Merveilles...
Autre morceau de choix, le discours de clôture du président de
l'OEB, que vous pouvez trouver ici :
http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm
dont je n'extrais que ceci (lisez l'intégralité quand même...) :
Cette Conférence avait pour but de garantir l'efficacité
du système du brevet européen en modernisant ses bases juridiques,
dans le cadre d'un système économique européen toujours plus intégré
et étroitement lié au marché mondial, et d'assurer également à
l'avenir sa capacité de réforme. Il s'agit là d'une contribution
A votre avis « dans le cadre d'un système économique européen
toujours plus intégré et étroitement lié au marché mondial », cela
signifie : se démarquant radicalement du libéralisme à l'américaine ?
A+
--
Thierry LARONDE <thierry.laronde@polynum.com>
10, rue du Bel Air, 74000 ANNECY - FRANCE/ Tel : 33.(0)4.50.67.46.61
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