Re: filtrage du mail
On Thursday 23 November 2000, at 10 h 32, the keyboard of
patrice.karatchentzeff@st.com wrote:
> Elle vient de changer en France:
Elle n'a pas du tout changé, bien au contraire. Le jugement condamnant des responsables de l'école de Physique-Chimie confirme une très ancienne jurisprudence consacrée au téléphone et au courrier papier (mais qui n'avait jamais été testée pour le courrier électronique).
Comme souvent en matière de droit, il n'y a aucun rapport entre ce que racontent certains sur les forums et la réalité de la jurisprudence.
Reply to: