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Re: Fw: [Patents] computer program exception to stay



Thomas Nemeth writes:
 > Le 22.11.00, Renaud Dans a tapoté :
 > 
 > |
 > | "Enfin une bonne nouvelle :)" comme me l'a écrit Thierry Laronde.
 > |
 > 
 > 	Oui :)
 > 	Mais que contient cet article 52.2c ?

Le texte officiel :
   http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar52.html

C'est l'article excluant les programmes d'ordinateurs en tant que tel
de la brevetabilité.

De nombreux lobbies voulaient faire sauter cette exception. Une manche
à été gagnée hier, mais le combat est loin d'être fini. Car en
pratique, des brevets portent sur des programmes d'ordinateurs.

Voir :
www.freepatents.org
petition.eurolinux.org
lpf.ai.mit.edu

Fred.
-- 
Pétition contre les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet, fcouchet@april.org, 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
Association pour la Promotion et la Recherche	
en Informatique Libre (APRIL) --------> http://www.april.org/



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