Re: Fw: [Patents] computer program exception to stay
Thomas Nemeth writes:
> Le 22.11.00, Renaud Dans a tapoté :
>
> |
> | "Enfin une bonne nouvelle :)" comme me l'a écrit Thierry Laronde.
> |
>
> Oui :)
> Mais que contient cet article 52.2c ?
Le texte officiel :
http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar52.html
C'est l'article excluant les programmes d'ordinateurs en tant que tel
de la brevetabilité.
De nombreux lobbies voulaient faire sauter cette exception. Une manche
à été gagnée hier, mais le combat est loin d'être fini. Car en
pratique, des brevets portent sur des programmes d'ordinateurs.
Voir :
www.freepatents.org
petition.eurolinux.org
lpf.ai.mit.edu
Fred.
--
Pétition contre les brevets logiciels : http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet, fcouchet@april.org, 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
Association pour la Promotion et la Recherche
en Informatique Libre (APRIL) --------> http://www.april.org/
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