Le 27 mai 2017 13:06:27 GMT+02:00, "Sébastien Dinot" <sebastien.dinot@free.fr> a écrit :
Bonjour,
Thierry Bugier Pineau a écrit :
En quoi les licences GNU GPL ne respectent pas le droit français ?
Pouvez vous donner des détails, car cela m'intéresse.
Je n'ai pas révisé mes classiques mais de tête et stricto sensus, elles
ne sont pas conformes sur au moins trois points :
* Elles ne précisent aucune durée de validité.
* Elles ne sont pas exhaustives sur la liste des droits concédés.
* Du fait de la loi Toubon, dans certains contextes, l'absence de
version officielle en français est un point bloquant.
Ceci étant, en droit français, l'invalidité d'une clause invalide cette
clause et non l'intégralité du contrat. En outre, plusieurs affaires
(AFPA / Edu4, auteurs de Busybox / Free) ont montré que la licence GNU
GPL était de nos jours opposable devant un tribunal français.
Pour ma part, l'existence de licences libres « locales » (CeCILL, EUPL)
me semble dommageable car elles augmentent l'entropie juridique et
rendent l'interprétation du statut d'un logiciel bien plus complexe au
niveau international. Dans mon domaine professionnel, les licences
CeCILL et EUPL n'apparaissent d'ailleurs que rarement dans les listes de
licences considérées comme libres. Cela ne signifie pas que les licences
CeCILL et EUPL ne le sont pas mais que les industriels et des agences
gouvernementales ne veulent pas s'embêter avec des licences exotiques
qu'ils ne connaissent pas. Pour tenter de remédier à ce rejet, il
y a quelques temps, l'INRIA a repris les échanges avec l'OSI pour qu'il
reconnaisse la licence CeCILL comme conforme à l'OSD. Ces échanges ont
conduit à des aménagements mineurs de la licence CeCILL qui a été
publiée en version 2.1 :
http://www.cecill.info/licences.fr.html
C'est cette version 2.1 de la licence CeCILL qui est désormais reconnue
comme conforme à l'OSD :
https://opensource.org/licenses/CECILL-2.1
Sébastien