Re: condamnation LinuxFr
* Samy Mezani <samy.mezani@wanadoo.fr> [2009-04-01 17:11:55 +0200] wrote :
> Bonjour,
> Pour celles et ceux qui ne seraient pas informé(e)s, ça ne rigole plus...
>
> Publication judiciaire
>
> Par jugement en date du 31 mars 2009, le tribunal correctionnel
> d'Issy-les-Moulineaux (42è chambre) a condamné l'association LINUXFR
> (création parue au Journal Officiel le 19/12/1998 n°19980051 annonce
> 2505) pour diffamation publique envers Madame la Ministre de la Culture
> et de la communication, en raison d'un article intitulé « [HADOPI] est
> un signe de plus d'un pays dont les élites politiques et économiques ne
> comprennent plus rien ni à la jeunesse, ni à la technologie, ni à la
> culture. » publié sur le site LinuxFr.org daté du 11 mars 2009.
>
> Le tribunal n'a pas retenu les demandes de dommage et intérêt, jugeant
> que les termes « boulettes à répétition », « agitation désespérée », «
> agressivité insultante envers toute opposition affichée », « seule
> contre tous, désemparée et vulnérable », « dealeuse d'adresses IP », «
> aussi pire que l'intermittent de la vérité RDDV » et « spécialiste du
> point Godwin » s'ils ne sont pas des plus flatteurs ne dépassent pour
> autant pas les limites du débat public.
>
>
> Samy
Quelle date sommes-nous deja ?
--
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