Re: LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT

[Wormhole <wormhole@wanadoo.fr>]

Le Lundi 28 Novembre 2005 14:53, Olivier.GEY@ac-besancon.fr a écrit :
> >Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le
>
> monde,
>
> >je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce modèle de
> >lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire autant et le
>
> dernier
>
> >pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en
>
> recommandé
>
> >est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres à l'état.)
> >####################################################
>
> C'est une bonne idée mais le mieux est de directement écrire au premier
> ministre (avec cette même lettre d'ailleurs elle est très bien !!!) et
> puis à son député. parce que bon là on va tous se retrouver avec nos
> adresse postales référencées dans google et autre moteur de recherche ...
> enfin bon voila quoi puis je ne sais pas si tous le monde va avoir la
> dernière lettre à signer viu le nombre de posts qui arrive sur cette
> liste... Moi ce que j'en dis ....
>
> gey olivier
>

Je crois que le temps ne prête pas trop à la discussion, mais d'agir vite et 
bien. Qu'elle importance cela fait d'avoir son adresse sur google ou autre, 
sauf si on à des choses à ce reprocher, mais bon c'est pour une bonne cause 
alors en peut en être fier, non? 

> ---------------------------------------------------------------------------
>--- Monsieur le Premier Ministre,
>
> Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur le
>
> projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
> européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités de
> l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT et WPPT)
> datant
> de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne n'ont pour l'instant
> ratifiés.
>
> Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et des
>
> spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très
> inquiet
> pour l'avenir du droit d'auteur français.
>
> Je m'explique.
>
> En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des
> dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage
> privé
> des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le
> projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces
> exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits
> contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
> interdire
> a priori.
>
> Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront limiter
> à
> une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre originale non
> distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront
> interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre
> d'oeuvres
> distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut
> faire
> la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.
>
> Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile pour
> un
> membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
> d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être saisie que
>
> par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.
>
> Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison
> et
> 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
> connaître,
> directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
> neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité
> poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de
> loi
> à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans doute, est
> assorti d'une présomption de culpabilité.
>
> Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément
> contrôler l'accès ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi était
> adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,
> chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être conditionnée
> par
> l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.
>
> Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection
> juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la directive
> ne
> servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés
>
> (par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de
> l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être
> efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à
> identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révocation
> de
> clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
> concernant.
>
> Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de
> protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.
>
> La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
> of
> America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
> utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
> protéger
> demain par le secret, a ainsi été commentée en ces termes dans un rapport
> d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique
> nationale
> (1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :
>
> Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance
>
> (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement
> utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les
> sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage
>
> des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également
> permettre
> à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement
> étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de
> tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.
>
> Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée
> du
> droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement
> le
> potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la
> culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière.
>
> Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme,
> les
> conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être
> importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par
> des
> juges.
>
> D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent
> actuellement
> des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les
> membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant
> pas
> forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs
> limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la
>
> copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe
> pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au
> tout-venant sur Internet.
>
> On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en
> droit à
> l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de
> culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas
> lieu
> d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.
>
> De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de
> masse
> licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher
> dans
> les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer
> dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la
> réalité
> ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la
> privatisation
> des missions de la police ou de la justice sur Internet.
>
> Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties
> civiles
> entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les
> internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la
>
> cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
> sans
> issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle
> d'usages
> culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à
>
> supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie
> numérique
> qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.
>
> D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de
> l'Union
> Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars
>
> 2005 :
>
> Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une
> génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine
> particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour
> où
> des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester
>
> contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
>
> Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électeurs
> majeurs.
>
> Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numérisées et
> tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant
> lutter
> contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et
> le
> fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.
>
> Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
> économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée
> d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand
> public,
> le logiciel et les services en ligne.
>
> En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies
> permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection
> juridique
> des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des
> sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être
> d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des
> artistes.
>
> L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à
> elle
> deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont
> d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
> de
> consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
> contestent
> aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué APA du 9 juin 2005)
>
> L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive
>
> 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente
> (http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la contrefaçon numérique
> domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé que
> de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de
> lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il
> serait regrettable que la France ne
> prenne pas en compte cet état de fait.
>
> Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans
> autorisation
> (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays
> techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
> vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au
> détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera
> d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la
> directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas
> allés aussi loin.
>
> L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable
> surtout
> quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé
> par
> des acteurs étrangers.
>
> Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
> segments de
> marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo,
>
> systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants
> personnels
> et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d'expression
> d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité
> informatique, mais pas seulement.
>
> Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de
> vidéo
> à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs
> entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi été
> menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant
> notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la
> directive 2001/29CE.
>
> La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé
> un
> lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors
>
> qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure
> technique que cette société développe et distribue.
>
> Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas
> transposée,
> qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
> atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouvelles,
> pas
> de nouvelles.
>
> Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre
>
> arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque
> d'un
> procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
> communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui
>
> n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris
> dans
> la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
> ratifiés ?
>
> Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux
> annoncée
> est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
> stratégique.
>
> Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels,
> le
> dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et
> du
> Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à
> l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du
> logiciel
> libre pour la France et l'Europe :
>
> L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux
>
> mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion
> d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre
> l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel,
> économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et
> des
> systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
> propriétaires,
> contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
> maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment
> critique dans certains secteurs sensibles...
>
> A comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste,
> rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
> rapport
> sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
> libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions
> prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :
>
> Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection,
> qui
> représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le
>
> marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur
>
> code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la
>
> protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de
> respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des
> mesures techniques de protection ainsi utilisées.
>
> Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code
> source,
> il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du code source
> du
> fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
> logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des
> algorithmes,
> éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous. Ces
> éléments ne sont en effet actuellement protégés ni par le droit d'auteur,
> ni
> par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
> heureusement.
>
> Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la
> description
> technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour
> interopérer avec d'autres.
>
> Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la protection
> juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de
> l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure
> technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode
>
> est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
> implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner
> pénalement
> conformément au souhait du législateur français et européen, et si au fil
> du
> temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
> essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques
> seraient protégés par le secret, les idées ne seraient plus de libre
> parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression
> mutilée, et le logiciel libre prohibé.
>
> Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel
> du
> projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère
> suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
> menacé
> la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux
> traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat
> il
> y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce extérieur
> et
> que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on
> les
> interroge : On a rien vu venir. Désolé.
>
> L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans
> l'obstination
> brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat
> parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à
> protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.
>
> Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus
>
> vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par
> leur
> nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière
> du
> débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et de la non-prise en
> compte
> de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
> quand
> on sait que la Commission a menacé la France suite à la signature
> discrète,
> par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier à
>
> Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété
> intellectuelle.
>
> Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la
> France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.
>
> Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
> remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive
> dans
> les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible
> dans
> son rôle de cerbère du droit communautaire.
>
> L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
> rapport
> au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au
> plus
> tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel
> d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener
> cette
> étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000
> euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).
>
> J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
> solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la
> revue
> de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui
> avait
> pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.
>
> À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur,
> problème
> consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive
> 2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
> logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette
> directive,
> 3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.
>
> Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
> la
> protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je vous
> demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
> projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite à
> contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de
> Justice
> des Communautés européennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
> Premier
> Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le soutien de très nombreux Français.
>
> Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le
> professeur
> Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
> européenne, propose ses services pro bono à tout État membre qui
> souhaiterait
> contester la directive. Dans un document intitulé Why the copyright
> directive
> is unimportant, and possibly invalid
> (http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il déclare
> en effet :
>
> Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
> certainty
> or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
> the
> solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
> have
> all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
> intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
> directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
> Copyright
> Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
> 100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
> Tobacco
> Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought
>
> before the European Court of Justice, Germany has challenged that
> directive's
> legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
> of
> the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
> Court
> notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
> goods
> or the freedom of services, and does not remove distortions to
> competition.
> In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.
>
> The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
> more
> disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
> Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
> monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.
>
> Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
> d'être
> anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire tomber une
> directive sans fondement sur les bases des traités européens existants,
> sans
> pour autant remettre en cause la construction démocratique européenne ou
> attendre son achèvement.
>
> En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
> veillerez à
> ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos
> concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
> l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, et la
> démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de
> ma
> plus haute considération.
>
> Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie
> informatique
> Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
> 83000 TOULON
>
>
>
> ---------------------------------------------------------------------------
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> l'anti-virus mail. Aucun virus connu a ce jour par nos services n'a ete
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