Re: Loi EUCD et DRM
On Thu, Nov 17, 2005 at 01:49:24PM +0000, Gurvan Huiban wrote:
> Bien qu'etant globalement d'accord sur le fond, je m'interroge sur la
> pertinence du moyen choisi: il me semblait qu'une petition "sur Internet"
> n'avait aucune valeur juridique. Bon, soit, je ne suis pas juriste non plus.
>
Pour autant que je sache, aucune pétition n'a de valeur quoi
que ce soit en France.
Par contre, une pétition peut potentiellement impressionner
des élus (les gens qui signent votent aussi). Les pétitions
internet sont nettement moins impressionnantes (facile à
traffiquer par exemple, du moins dans l'esprit du
législateur).
Le meilleure méthode est sans doute celle adoptée pour les
brevets logiciels: écrivez à votre député, et dites-lui dans
vos mots pourquoi vous pensez que ce projet de lui est mal.
Y.
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