Tjs à propos d'un recours en Cassation ...
/Voici un autre motif qui pourrait être évoqué pour aller en Cassation....
(Je rappelle que c'est dans la continuité du fil "Remb licences jugement")
L'existance d'un contrat et donc des obligations des parties relève bien
de la règle de droit
/
/
/
/La violation de la loi :
/Ce cas d'ouverture suppose que la juridiction du fond ait fait une
fausse interprétation d'un texte ou adopté une solution purement et
simplement erronée compte tenue de la règle de droit.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13
Eric Gibault
Reply to: