Re: Remb licences le jugement...

[François Valenduc <fvalenduc@tiscali.be>]

RTyler a écrit :

> Eric Gibault a écrit :
>
> > Bonsoir,
> >
> > Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du 
> > jugement rendu ce jour par le  tribunal de commerce de Sens au sujet 
> > d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat 
> > d'un ordi portable fin juillet 2004.
> > Résumé des attendus du tribunal :
> >
> > Le contrat de vente est réputé parfait
> > (Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en 
> > substance j'ai consenti à ce que j'achetais)
> > Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais 
> > d'avocat de la partie adverse et autres...)
> > plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
> > Bref c'est la cata !
> > Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon 
> > ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de 
> > prix .
> > Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
> >
> > Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi 
> > en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.
> >
> > Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la 
> > partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence 
> > des contrats de licences le  CLUF pour Microsoft  (contrat de licence 
> > utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès.
> > Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines 
> > affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans 
> > d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
> > Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
> > Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de 
> > récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour 
> > le quai de l'horloge à Paris !
> > Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la 
> > représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! 
> > pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
> > Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat 
> > agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider 
> > l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le 
> > faire savoir.
> > Merci
> >
> >
> > Cordialement
> > Eric Gibault
> Je vous transmet la réponse de ma petite amie :
>
>
> Bonsoir M. Gibault...
> Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en 
> cassation...
> En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits 
> mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, 
> vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il 
> examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la 
> décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et 
> voilà tout.
> Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a 
> suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
> bien à vous
> Lou
Je suis d'accord, la Cour de Cassation n'examinera que la procédure et 
vérifiera si toutes les règles de droit on été correctement appliquées. 
Mais il me semble que çà n'a pas été le cas. Le fameux CLUF de Microsoft 
autorise le remboursement intégral si on n'utilse pas Windows. Donc, les 
tribunaux étant en mesure de faire respecter les contrats au parties, on 
pourrait argumenter sur le fait que le tribunal de commerce n'a pas 
rempli son rôle. Néanmoins, je m'interoge sur l'opportunité d'aller en 
cassation dés maintenant. Vous avez dit dans votre tout permier mail que 
vous aviez introduit l'affaire devant le tribunal de commerce qui doit 
être un tribunal de première instance. En clair, il devrait y avoir 
moyen d'aller en cour d'appel où la, le dossier sera réexaminé sur le fond !

Bon courage,
François Valenduc