Re: [HS]filtrage net pour mineurs
Mon, 11 Oct 2004 13:18:42 +0200, Loick.B a écrit :
> On Monday 11 October 2004 11:57, mrcapacci@free.fr wrote:
> > Bonjour à tous,
> Hello
>
> > Je voulais donc savoir si légalement l' établissement est tenu de
> > controler l' accès, s'il existe un texte vers lequel je puisse me
> > tourner pour presser les "gens" là-bas de faire quelque chose.
> http://admi.net/cgi-bin/adminet/affiche_page.pl?lien=CPENALLL-227-24.html>
IANAL mais peut-on considérer que fournir un accès à l'Internet est un
transport. Dans ce cas, pourquoi ne se retournerait donc pas contre
France-Télécom (qui fournit l'infrastructure téléphonique dans 99% des
cas en France) ? Pour le moment les seuls contre lesquels il a été
envisagé des responsabilités (mis à part les auteurs des sites
eux-mêmes), ce sont les hébergeurs, pas les FAI (en tant que FAI).
J'ai donc des doutes sur l'applicabilité de cette loi en particulier.
Par contre, elle peut jouer d'un effet dissuasif ;o)
Je pense qu'il doit tout de même exister des textes qui s'appliquent plus
particulièrement aux enseignants.
--
Sylvain Sauvage
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