Re: Telnet like
Dans son message du 23/1/2002, Charles Goyard écrivait:
> Ainsi parlait Bruno Treguier :
> >
> > Le probleme est que ssh supporte egalement des protocoles dont la
> > longueur de clef est superieure a 128 bits !
> > [...]
> >
> > Donc, dans sa version actuelle, sauf erreur de ma part, ssh est
> > toujours illegal en France... :-)
>
> Est-ce la possession du logiciel où l'utilisation de ces fonctionnalités
> qui est illégal ?
Pour etre le plus precis possible: c'est le decret 98-101 du 24/02/1998 qui
definit les conditions dans lesquelles des moyens de cryptologie peuvent
etre utilises, et quelles sont les formalites (demande d'autorisation,
declaration...) qui sont a accomplir pour etre dans la legalite.
Les decrets 99-199 et 99-200 du 17/03/1999 definissent des categories
de moyens de crypto pour lesquels il y a assouplissement des procedures
definies dans le premier decret. Si un moyen de crypto n'apparait pas
dans l'un dex 2 derniers decrets, il est donc regi par le premier.
En l'occurrence, l'utilisation d'un logiciel permettant des clefs > 128 bits
POUR DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE n'est pas un cas prevu dans les deux
decrets de 99, et releve donc de l'article 12 (titre III) du decret 98-101,
c'est a dire qu'il faut obligatoirement demander une autorisation, faute de
quoi l'UTILISATION du logiciel (ou autre moyen) est illegale.
Sauf erreur de ma part bien entendu.
Bruno
--
-- Service Hydrographique et Oceanographique de la Marine --- EPSHOM/INF
-- 13, rue du Chatellier --- BP 30316 --- 29603 Brest Cedex, FRANCE
-- Phone: +33 2 98 22 17 49 --- Email: Bruno.Treguier@shom.fr
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