Re: [RFR2] wml://News/2024/20240606.wml
Bonjour,
Le 14/06/24 10:10 Jean-Pierre a écrit :
> Voici la proposition de traduction. Merci d'avance pour vos relectures.
Voici quelques suggestions (dont le numéro de commit qui est peut-être
indispensable pour la construction).
Amicalement
--
Jean-Paul
--- 20240606.wml.orig 2024-06-14 10:14:20.034154370 +0200
+++ 20240606.wml 2024-06-14 11:14:24.778978493 +0200
@@ -1,4 +1,5 @@
-#use wml::debian::translation-check translation="xxxxx" maintainer="Jean-Pierre Giraud"
+#use wml::debian::translation-check translation="27cb73692f0206ae5f0a3f04e7090405b4df902a" maintainer="Jean-Pierre Giraud"
+
<define-tag pagetitle>Déclaration à propos de Daniel Pocock</define-tag>
<define-tag release_date>2024-06-06</define-tag>
#use wml::debian::news
@@ -6,51 +7,51 @@
# $Rev$
<p>À la suite de l'enregistrement abusif de la marque Debian en Suisse par
-la société d'un ancien développeur Debian - qui a conduit une sévère
-campagne de dénigrement contre Debian depuis 2018, le projet Debian a
+la société d'un ancien développeur Debian – qui a conduit une sévère
+campagne de dénigrement contre Debian depuis 2018 – le projet Debian a
entrepris une action vigoureuse pour protéger ses marques déposées et
ses intérêts dans le monde entier.
</p>
<p>En novembre 2023, à la suite d'une action en justice introduite par
-Debian, le Tribunal Cantonal du Canton de Vaud <a
+Debian, le Tribunal Cantonal de Vaud <a
href="https://www.debian.org/News/2024/judgement.pdf";>statué</a> que
l'enregistrement de la marque DEBIAN en Suisse par Open Source Developer
-Freedom SA en liquidation (OSDF) – précédemment Software Freedom
-Institute SA – était un détournement de la marque déposée Debian, dans la
-mesure ou cette dernière est notoire et établie dans le domaine
+Freedom SA (OSDF) en liquidation – précédemment Software Freedom
+Institute SA – était un détournement de la marque déposée Debian, dans la
+mesure où cette dernière est notoire et établie dans le domaine
informatique au niveau mondial. Aucun recours n'a été déposé à l'encontre
du jugement qui est par conséquent définitif.</p>
<p>Dans son jugement le tribunal considère que :</p>
<p><em>"Daniel Pocock est l'administrateur unique de la défenderesse
-[OSDF]."</em></p>
+[OSDF]. »</em></p>
-<p><em>"En procédant de la sorte la défenderesse, qui connaissait
-l’existence de la marque litigieuse ainsi que sa notoriété et qui savait
-que la demanderesse en était titulaire, puisque son administrateur
+<p><em>« En procédant de la sorte la défenderesse, qui connaissait
+l’existence de la marque en litige ainsi que sa notoriété et qui savait
+que la demanderesse en était propriétaire, puisque son administrateur
unique était un développeur Debian et un ancien membre de la communauté
-du même nom, a usurpé [la] dite marque et créé la confusion dans l’esprit
-du public."</em></p>
+du même nom, a usurpé ladite marque et créé la confusion dans l’esprit
+du public. »</em></p>
-<p>Le tribunal a ordonné que l'enregistrement de la marque déposée suisse
-soit transférée à l'organisme habilité du projet Debian, Software in the
+<p>Le tribunal a ordonné que l'enregistrement suisse de la marque déposée
+soit transféré à l'organisme habilité du projet Debian, Software in the
Public Interest (SPI) Inc., que les frais de justice soient payés par la
défenderesse. OSDF a aussi été condamné à publier le jugement sur son
-site internet. Avant que le jugement définitif du tribunal soit rendu,
-ODSF a annulé subitement annulé l'enregistrement, puis est entré en
-liquidation sans aviser SPI et sans régler les frais de justice. À ce
+site web. Avant que le jugement définitif du tribunal soit rendu,
+ODSF a annulé subitement l'enregistrement, puis est entré en
+liquidation sans en aviser SPI et sans régler les frais de justice. À ce
jour, Daniel Pocock n'a rempli aucune des obligations ordonnées par la
cour et Debian a été contrainte d'introduire une action en recouvrement
pour ses frais.</p>
<p>Pendant la période de 2020 à février 2024, Debian a eu connaissance
-d'au moins quatorze enregistrements de domaines et de sites internet
+d'au moins quatorze enregistrements de domaine et de site web
associés contrevenant à notre politique de marque déposée. Tous les
-domaines ont été enregistrés et étaient contrôlé par Daniel Pocock. En
-mai 2024 l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI -
-en anglais World Intellectual Property Organisation - WIPO) a ordonné
+domaines ont été enregistrés et étaient contrôlés par Daniel Pocock. En
+mai 2024 l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI
+– en anglais World Intellectual Property Organisation – WIPO) a ordonné
aux bureaux d'enregistrement concernés de
<a href="https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/case.jsp?case=D2024-0770";>\
transférer</a> la totalité des quatorze enregistrements à SPI Inc.
@@ -58,20 +59,20 @@
<a href="https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2024-0770";>\
notant</a> :</p>
-<p><em>"[...] la partie défenderesse a enregistré et utilisé les noms
-de domaine litigieux de mauvaise foi, créant un risque de confusion comme
+<p><em>« [...] la partie défenderesse a enregistré et utilisé les noms
+de domaine en litige de mauvaise foi, créant un risque de confusion comme
source ou affiliation avec la marque déposée du plaignant, à des fins
-aussi bien commerciales que critique en pleine connaissance de la marque
-du plaignant et de sa politique de marque déposée."</em></p>
+aussi bien commerciales que critiques en pleine connaissance de la marque
+déposée du plaignant et de sa politique de marque déposée. »</em></p>
<p>Le projet Debian continuera à prendre toutes les mesures nécessaires
-pour protéger et défendre ses marques protégées et autres intérêts. Notre
-politique de marque déposée a résisté à l'examen dans plusieurs
+pour protéger et défendre ses marques déposées et ses autres intérêts. Notre
+politique de marque déposée a été reconnue par plusieurs
juridictions.</p>
<p>Nous profitons donc de l'occasion pour remercier les membres de notre
-communauté qui se sont consenti un effort important pour documenter
-l'usage de Debian et son déploiement dans le monde entier pour nous
+communauté qui se sont investis dans un effort important pour documenter
+l'usage de Debian et son déploiement dans le monde entier et
préparer notre contestation de l'enregistrement de marques déposées en
Suisse en dépit de la sévère campagne de dénigrement abusive à laquelle
beaucoup de nos volontaires ont été confrontés ces dernières années.</p>
@@ -82,13 +83,13 @@
<h2>Pour plus d'informations</h2>
-<p>Vous trouverez le jugement du Tribunal Cantonal du Canton de Vaud, en
-date du 27 novembre 2023, à l'adresse
+<p>Vous trouverez le jugement du Tribunal Cantonal de Vaud, en
+date du 27 novembre 2023, à l'adresse
<url "https://www.debian.org/News/2024/judgement.pdf";>
-et le texte complet de la décision de l'OMPI, en date du 3 mai 2024, est
+et le texte complet de la décision de l'OMPI, en date du 3 mai 2024, est
disponible à l'adresse <a
href="https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2024-0770";>\
-https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2024-0770</a></p>
+https://www.wipo.int/amc/en/domains/search/text.jsp?case=D2024-0770</a>.</p>
<h2>À propos de Debian</h2>
@@ -106,3 +107,4 @@
Debian <a href="$(HOME)/">https://www.debian.org/</a> ou envoyez un
courrier électronique à <press@debian.org>.
+
Reply to: