Re: [LCFC3] wml://reports/patent-faq.wml
Thomas Blein <tblein@tblein.eu> écrivait :
> Bonsoir,
>
> Le mercredi 24 août 2011 à 22:16:03 (+0200), Cédric Boutillier a écrit :
> > Voici quelques suggestions.
>
> Tout pris.
>
> J'en ai profité pour changer les « responsabilité patente » en
> « responsabilité civile concernant les brevets ». J'ai préféré cette
> formulation plus longue car plus claire.
Le deuxième tiers de ma relecture. Le dernier, ce weekend.
Pour ces textes longs et difficiles, on a le temps.
a+
--
Philippe Batailler
--- patent-faq.wml 2011-08-25 16:55:02.000000000 +0200
+++ patent3.wml 2011-08-25 19:45:35.000000000 +0200
@@ -131,7 +131,7 @@
supports de stockage ou de distribution. Les revendications de supports lisibles
par ordinateur sont aussi souvent utilisées lors de la revendication
d'inventions qui se focalisent sur la structure des données et les interfaces
-utilisateurs.</p>
+utilisateur.</p>
<h1>Enfreindre un brevet</h1>
@@ -141,14 +141,14 @@
tribunal. Dans ce document, nous utiliserons <q>responsabilité civile concernant
les brevets</q> pour inclure les ordres qu'un tribunal peut donner si une partie
est convaincue de contrefaçon de brevet. Par exemple, une fois qu'une partie est
-convaincue de contrefaçon, un tribunal peut ordonner à la partie de payer une
+convaincue de contrefaçon, un tribunal peut lui ordonner de payer une
somme d'argent au titulaire du brevet, appelé <q>dommages et intérêts</q>, et/ou
d'arrêter les activités en infraction, ce qui est appelé une
<q>injonction</q>.</p>
<h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2>
-<p>Enfreindre un brevet veut dire pratiquer une ou plusieurs de ses
+<p>Enfreindre un brevet veut dire mettre en oeuvre une ou plusieurs de ses
revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait
fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments
énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce
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<p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre
le brevet. <q>Contribuer à</q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
-également donner lieu à des responsabilités civiles concernant les brevets.</p>
+également donner lieu à des actions en responsabilité civile.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2>
<p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un
-d'autre à enfreindre un brevet. La responsabilité civile concernant les brevets
-requiert la preuve que la partie attaquée a essayé d'obliger une tierce partie
-à enfreindre le brevet. En plus, l'inducteur doit soit connaître soit suspecter
+à enfreindre un brevet. Pour engager la responsabilité civile de la
+partie accusée, il faut prouver qu'elle voulait provoquer l'infraction
+par une tierce partie. De plus, l'incitateur doit soit connaître soit suspecter
fortement l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par
exemple, une documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des
revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser
le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour
-induire une contrefaçon. Quand une communauté de bénévoles maintient des paquets
-de logiciels et la documentation associée, à moins que le bénévole qui produit
-la documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, ils ne peuvent
+induire une contrefaçon. Quand une communauté de bénévoles maintient un
+logiciel et sa documentation associée, à moins que le bénévole qui produit
+la documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, il ne peut
pas induire de contrefaçon.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2>
@@ -180,68 +180,68 @@
dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres
logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de
contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le
-logiciel a des utilisations substantielles non illicites, il ne s'agit pas de
-complicité de contrefaçon de le fournir, même s'il est utilisé par la suite dans
+logiciel a de nombreuses utilisations non illicites, le fournir n'est pas une
+complicité de contrefaçon, même s'il est utilisé par la suite dans
des combinaisons illicites.</p>
-<h2>Quels sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2>
+<h2>Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2>
<p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent
ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages et intérêts
-pour la contrefaçon passée ou les deux. Dans ce document nous utilisons le terme
+pour la contrefaçon passée ou les deux à la fois. Dans ce document nous utilisons le terme
<q>responsabilité civile concernant les brevets</q> pour inclure toutes ces
conséquences.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2>
-<p>Une injonction est un ordre du tribunal à une ou des personnes de faire
-quelque chose ou d'empêcher de faire quelque chose. Enfreindre une injonction
-conduit à être reconnu d'outrage à la cour. Les injonctions peuvent être
-<q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant le litige, ou
-<q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire l'activité à la fin de l'action
-judiciaire, une fois que la responsabilité civile concernant les brevets a été
-découverte. Une injonction préliminaire pour empêcher toute contrefaçon pendant
-le jugement peut être délivrée si le tribunal trouve que les dommages et
-intérêts à la fin du cas seraient insuffisants à protéger les droits du
-titulaire, et si le succès dans ce sens est plausible et que l'intérêt public ne
+<p>Une injonction est un ordre du tribunal donné à une ou plusieurs personnes de faire
+quelque chose ou d'éviter de faire quelque chose. Enfreindre une injonction
+conduit à être accusé d'outrage à magistrat. Les injonctions peuvent être
+<q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant la procédure, ou
+<q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire un comportement en tant que
+réparation à la fin de l'action judiciaire, une fois que la responsabilité a été
+établie. Une injonction préliminaire pour empêcher toute contrefaçon pendant
+la procédure peut être délivrée si le tribunal pense que les dommages et
+intérêts octroyés à la fin du procès seront insuffisants pour protéger les droits du
+titulaire, et s'il pense que la réussite de l'accusation est plausible et que l'intérêt public ne
sera pas lésé par l'injonction. Une injonction permanente pour empêcher la
-poursuite de l'activité de contrefaçon peut être le résultat de la découverte de
-responsabilités de contrefaçon.</p>
+poursuite de l'activité de contrefaçon peut être le résultat de
+l'établissement d'une responsabilité dans une contrefaçon.</p>
<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigées contre des distributions de
logiciels libres ?</h2>
<p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon
-à l'encontre du brevet valide de quelqu'un, une injonction permanente contre la
+à l'encontre d'un brevet valide, une injonction permanente contre la
distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir
lieu.</p>
-<p>Il est par contre peu probable, qu'une telle injonction empêche la
+<p>Il est par contre peu probable qu'une telle injonction empêche la
distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
désactivés, modifiés afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou retirés
complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été fait.</p>
-<p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeu peuvent
+<p>De plus, l'invention d'une alternative aux revendications du brevet en jeu peut
même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient
supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est plus
-pratiqué, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
-enfreinte. Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la
-définition apparaît dans ce que l'on appelle une <q>audience de
-<em>Markman</em></q>, après laquelle le tribunal rend une décision définitive
-sur ce que les revendications du brevet en question veulent dire pour ce procès.
-Une fois qu'une audience de <em>Markman</em> a eu lieu, et que le domaine de la
+mis en oeuvre, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
+enfreinte. Dans les procédures américaines concernant les brevets, le moment crucial de la
+définition apparaît dans ce que l'on appelle " a Markman hearing", une audience
+préliminaire, après laquelle le tribunal rend une décision définitive
+sur ce que les revendications du brevet en question signifient pour ce procès.
+Une fois que cette audience a eu lieu, et que le domaine de la
revendication a été réduit et défini, il devient plus facile de concevoir
-autour.</p>
+des alternatives.</p>
<h2>Que sont les dommages et intérêts ?</h2>
<p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribué par
-le tribunal au plaignant quand le défenseur a été reconnu coupable de
+le tribunal au plaignant quand l'accusé a été reconnu coupable de
contrefaçon de brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux
-dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- la
-redevance raisonnable pour l'utilisation faite de l'invention par le
-contrevenant. En plus, le tribunal peut demander des dommages et intérêts
+dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- une
+redevance juste pour l'utilisation faite de l'invention par le
+contrevenant. De plus, le tribunal peut demander des dommages et intérêts
supérieurs, jusqu'à trois fois les dommages et intérêts réels, en cas de
contrefaçon délibérée.</p>
@@ -250,23 +250,23 @@
<p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet,
à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide,
ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer
-tous les éléments du caractère intentionnel et dans les tribunaux américains
-doivent être supérieurs au niveau de preuve appelé <q>preuve claire et
+tous les éléments du caractère intentionnel et, dans les tribunaux américains,
+ces éléments doivent être d'un niveau de preuve supérieur, appelé <q>preuve claire et
convaincante</q>.</p>
<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
jugé responsable ?</h2>
-<p>La connaissance d'un brevet n'est en général pas requise si la partie est
+<p>La connaissance du brevet n'est en général pas requise si la partie est
accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance sont requis.</p>
-<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent habituellement à ceux qu'ils
-pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prend les
+<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent à ceux qu'ils
+soupçonnent d'enfreindre leur brevet de prendre des licences. Si la partie prend les
licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
-demeure, et est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, qui
+demeure et il est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, ce qui
a pour résultat d'augmenter les dommages et intérêts et de récupérer les frais
d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution
communautaire soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins
@@ -280,14 +280,14 @@
de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont
toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe,
sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant
-faire un logiciel illicite sans plus.</p>
+faire un logiciel illicite.</p>
<h2>Comment puis-je avoir connaissance d'un brevet ?</h2>
-<p>Il y des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance de
-l'existence d'un brevet spécifique. En plus d'être contacté directement par le
-titulaire d'un brevet, vous pouvez en apprendre sur un brevet particulier via
+<p>Il y a des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance de
+l'existence d'un brevet. En plus d'être contacté directement par le
+titulaire d'un brevet, vous pouvez apprendre l'existence d'un brevet particulier via
les recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi,
etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
-que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager cette connaissance ou
-spéculation sur un forum public.</p>
+que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager ce savoir ou
+cette hypothèse sur un forum public.</p>
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