Bonsoir, Voici quelques suggestions. Amicalement, Cédric
--- /tmp/patent-faq.wml 2011-08-24 22:12:39.000000000 +0200 +++ /tmp/patent-faq-cb.wml 2011-08-24 22:12:49.000000000 +0200 @@ -13,8 +13,8 @@ qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur des distributions communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par distribution communautaire, nous entendons des collections de paquets de logiciels libres -maintenus et distribués par des organisations composées de volontaires, où ni -l'organisation ni les volontaires n'ont pour objectif de dégager un profit de +maintenus et distribués par des organisations composées de bénévoles, où ni +l'organisation ni les bénévoles n'ont pour objectif de dégager un profit de cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre, distribuer le produit de leur travail par exemple sur des CD ou des périphériques de stockage USB, par des téléchargements payants ou par des distributions gratuites.</p> @@ -47,10 +47,10 @@ <h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2> <p>En principe, les brevets délivrés ces dernières années par la plupart des -gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet. +gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet. Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au -8 juin 1995, fournissent une protection de 17 ans à partir de la date - d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces +8 juin 1995, fournissent une protection de 17 ans à partir de la date + d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces dates arrive le plus tard.</p> <p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau @@ -160,14 +160,14 @@ <p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un d'autre à enfreindre un brevet. La responsabilité patente requiert la preuve que -la partie attaquée a essayé d'obliger une troisième partie à enfreindre le +la partie attaquée a essayé d'obliger une tierce partie à enfreindre le brevet. En plus, l'inducteur doit soit connaître soit suspecter fortement l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par exemple, une documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour -induire une contrefaçon. Quand une communauté de volontaires maintient des -paquets de logiciels et la documentation associée, à moins que le volontaire qui +induire une contrefaçon. Quand une communauté de bénévoles maintient des +paquets de logiciels et la documentation associée, à moins que le bénévole qui produit la documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, ils ne peuvent pas induire de contrefaçon.</p> @@ -191,8 +191,8 @@ <h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2> -<p>Une injonction est un ordre du tribunal à une ou des personnes à faire -quelque chose ou empêcher de faire quelque chose. Enfreindre une injonction +<p>Une injonction est un ordre du tribunal à une ou des personnes de faire +quelque chose ou d'empêcher de faire quelque chose. Enfreindre une injonction conduit à être reconnu d'outrage à la cour. Les injonctions peuvent être <q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant le litige, ou <q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire l'activité à la fin de l'action @@ -205,7 +205,7 @@ contrefaçon peut être le résultat de la découverte de responsabilités de contrefaçon.</p> -<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigée contre des distributions de +<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigées contre des distributions de logiciels libres ?</h2> <p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon @@ -380,9 +380,9 @@ d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet, il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux -<em>pourraient</em> trouver du code source à être analysé, car nous croyons qu'ils -devraient en trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du -Premier Amendement. Nous savons peu de chose sur la manière dont la Cour Suprême +<em>pourraient</em> considérer, c'est en tout cas ce que nous croyons que le code source +est une forme de discours, ce qui placerait ainsi le code source sous la protection du +Premier Amendement. Nous savons peu de choses sur la manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement. À la SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a @@ -398,20 +398,20 @@ de chance d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2> <p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur du brevet potentiel, plus que pour -la distribution. Une distribution communautaire composée de volontaires, sans +la distribution. Une distribution communautaire composée de bénévoles, sans aucune structure hiérarchique d'emploi ou de supervision, ne peut pas être poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon a besoin de l'intention et de la connaissance ou des efforts spécifiques de ne pas le savoir, comme c'est le cas en cas d'induction ou de contribution à la contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance peut probablement être trouvé et poursuivi. Si les gens qui ont écrit le code et la -documentation ne lisent pas les brevets et que les volontaires qui ont développé +documentation ne lisent pas les brevets et que les bénévoles qui ont développé le code pour un paquet ne maintiennent pas le même paquet ou paquet associé, l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p> <p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet -a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses volontaires, +a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses bénévoles, vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p> <h2>Est-ce que vous suggérez qu'il est préférable pour les développeurs et @@ -433,14 +433,14 @@ <h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il que je m'inquiète de quelque chose ?</h2> -<p>Bien que la plupart des pays soient membre de l'Organisation Mondiale de +<p>Bien que la plupart des pays soient membres de l'Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que signataires du traité de coopération sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty</q>, PCT), les grandes sociétés limitent généralement les activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois Grands</q> : Les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Cela est considéré comme suffisant pour protéger la majorité des entreprises, bien que les entreprises remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec -l'espoir que le droit des brevets sera éventuellement respecté en adéquation par +l'espoir que le droit des brevets sera finalement respecté de manière satisfaisante par le gouvernement et la communauté des affaires. En plus, de grandes sociétés multinationales d'autres juridictions, comme la Corée ou le Canada vont normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays avant de @@ -451,7 +451,7 @@ <p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis, ce qui -veut dire que vous êtes au moins concernés par la possibilité d'atteindre les +veut dire que vous devez vous soucier d'être capables d'atteindre les utilisateurs que vous souhaitez.</p> <p>Comme toujours, une consultation avec un avocat local est un bon point si @@ -461,8 +461,8 @@ <h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de brevet ?</h2> -<p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, alors -qu'il est difficile de donner des conseils en accord avec toutes les situations +<p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, et bien +qu'il soit difficile de donner des conseils en accord avec toutes les situations spécifiques des lecteurs, il y a quelques règles qui peuvent en être extraites.</p>
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