[RFR3] wml://reports/patent-faq.wml

[Thomas Blein <tblein@tblein.eu>]

On Saturday 06 August 2011 01:48:39 Stéphane Blondon wrote:
> Corrections et propositions dans le fichier joint.

Merci Stéphane. J'ai tout pris.

La question de vocabulaire concernant " patent liability " est toujours en 
suspend. Si quelqu'un avait un avis ça m'aiderais beaucoup.

Merci d'avance.

Amicalement,

Thomas

#use wml::debian::translation-check translation="1.1" maintainer="Thomas Blein"
#use wml::debian::template title="FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires" BARETITLE="true"

<pre><code>Version : 1.0
Publiée le 8 juillet 2011 </code></pre>

<h1>Introduction</h1>

<h2>À qui ce document s'adresse-t-il ?</h2>

<p>Ce document présente des informations sur les brevets et le droit des brevets
qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur des distributions
communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par distribution
communautaire, nous entendons des collections de paquets de logiciels libres
maintenus et distribués par des organisations composées de volontaires, où ni
l'organisation ni les volontaires n'ont pour objectif de dégager un profit de
cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre, distribuer le
produit de leur travail par exemple sur des CD ou des périphériques de stockage
USB, par des téléchargements payants ou par des distributions gratuites.</p>

<p> Ce document a été préparé par des avocats du <a
href="http://www.softwarefreedom.org";>centre juridique du logiciel libre</a>
(Software Freedom Law Center, SFLC), , à la demande du <a
href="http://www.debian.org/";>projet Debian </a>, et peut être utile à d'autres
communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en
matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi
américaine, et devraient être applicables à d'autres systèmes législatifs.
Cependant ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il n'est pas basé
sur l'analyse d'une situation réelle, et tout avocat apportant une opinion sur
les questions présentées ci-dessous devrait établir les faits et circonstances
qui pourraient modifier ces affirmations dans un contexte particulier. Vous ne
devez pas vous baser sur ce document pour prendre des décisions qui pourraient
affecter les droits ou responsabilités de votre projet dans une situation réelle
sans consulter SFLC ou d'autres avocats.</p>

<h1>Notions sur les brevets</h1>

<h2>Qu'est-ce qu'un brevet ?</h2>

<p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits
exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer
l'invention proclamée pour la durée limité du brevet. Le titulaire du brevet
peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
octroyés.</p>

<h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2>

<p>En principe, les brevets délivrés ces dernières années par la plupart des
gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au
8 juin 1995, fournissent une protection de 17 ans à partir de la date
  d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces
  dates arrive le plus tard.</p>

<p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau
de délivrance ou par un tribunal, mais cela arrive rarement pour des brevets
logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le demandeur
durant l'<q>examen</q>, c'est-à-dire durant la procédure du bureau des brevets
qui conduit à la délivrance du brevet. Si la durée du brevet a été raccourcie au
court de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
du brevet.</p>

<h2>Comment les protections des brevets se différencient-elles des protections
du droit d'auteur ?</h2>

<p>Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit d'empêcher d'autres personnes de
fabriquer des copies non autorisées de programmes protégés par le droit
d'auteur, mais il ne peut pas les empêcher de créer indépendamment un programme
avec les mêmes caractéristiques. La création indépendante est par conséquent un
argument parfait contre l'allégation de violation du droit d'auteur. De plus,
dans tout système de droit d'auteur, l'<q>usage loyal</q> est un argument contre
la violation du droit d'auteur, ou en est une limitation substantielle.  Le
droit des brevets ne fait pas d'exception pour l'usage loyal. Ainsi des
créations indépendantes, en vue de recherche ou des ingénieries inverses pour
des raisons d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre
des allégations de contrefaçon de brevets.</p>

<h2>Existe-il un brevet mondial sur quelque chose ?</h2>

<p>Pour le moment aucun brevet mondial n'existe. En dehors de l'Union
Européenne, où les demandes peuvent être fusionnées, les brevets doivent être
demandés pour chaque pays dans lequel la protection par brevet est
envisagée.</p>

<h2>Que sont les revendications d'un brevet ?</h2>

<p>Les revendications sont la partie la plus importante des brevets. Elles
déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seules
les revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent. Ainsi
mettre en oeuvre ce que définit une revendication sans licence est une
contrefaçon. Il faut donc lire et comprendre les revendications d'un brevet pour
déterminer si un produit ou processus donné est une contrefaçon.</p>

<p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par
un <q>préambule<q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>

<p>Un logiciel (ou système embarquant le logiciel) viole un brevet lorsque il
implémente tout ce qui est cité dans une des revendications du brevet. Si vous
ne mettez pas en oeuvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il
ne s'agit pas d'une violation directe de la revendication.</p>

<h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2>

<p>Une revendication de brevet est appelé <q>indépendante</q>, si elle ne fait
référence à aucune autre revendication du brevet.</p>

<h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2>

<p>Les revendications dépendantes incorporent explicitement du contenu d'autres
revendications dans le brevet. Une revendication dépendante a une portée
nécessairement plus restreinte que la revendication dont elle dépend, parce
qu'elle comprend une ou plusieurs limitations additionnelles. En termes de
diagramme de Venn, la zone de couverture d'une revendication dépendante est
entièrement comprise dans la zone de couverture de la revendication qu'elle
référence.</p>

<h2>Comment les revendications des brevets logiciels sont-elles écrites ?</h2>

<p>Les revendications des brevets logiciels récemment publiés prennent souvent
la forme de revendications de <q>système</q> ou d'<q>équipement</q>, de
revendications de <q>méthode</q> et de revendications de <q>produit de
programmes informatiques</q> ou de <q>supports lisibles par ordinateur</q>. Les
revendications de système énumèrent les éléments d'un système (qui peut inclure
un ou plusieurs ordinateurs) comme une sorte de machine ou un objet statique.
Les revendications de méthode sont sous forme d'algorithmes. Les revendications
de supports lisibles par ordinateur dupliquent typiquement les limitations
trouvées dans les revendications de système ou de méthode correspondantes du
brevet, mais ont pour but de couvrir les logiciels matérialisés dans des
supports de stockage ou de distribution.  Les revendications de supports
lisibles par ordinateur sont aussi souvent utilisées lors de la revendication
d'inventions qui se focalisent sur la structure des données et les interfaces
utilisateurs.</p>

<h1>Enfreindre un brevet</h1>

<h2>Que veut dire <q>droit des brevets</q> ?</h2>

<p>La responsabilité découlant du brevet est une responsabilité civile
applicable par un tribunal. Dans ce document, nous utiliserons <q>droit des
brevets</q> pour inclure les ordres qu'un tribunal peut donner si une partie est
convaincue de contrefaçon de brevet. Par exemple, une fois qu'une partie est
convaincue de contrefaçon, un tribunal peut ordonner à la partie de payer une
somme d'argent au titulaire du brevet, appelé <q>dommages et intérêts</q>, et/ou
d'arrêter les activités en infraction, ce qui est appelé une
<q>injonction</q>.</p>

<h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2>

<p>Enfreindre un brevet veut dire pratiquer une ou plusieurs de ses
revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait
fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments
énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce
logiciel.</p>

<p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre
le brevet.  <q>Contribuer à</q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
également donner lieu à des responsabilités civiles de brevet.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2>

<p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un
d'autre à enfreindre un brevet. La responsabilité civile requiert la preuve que
la partie attaquée a essayé d'obliger une troisième partie à enfreindre le
brevet. En plus, l'inducteur doit soit connaître soit suspecter fortement
l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par exemple, une
documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des
revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser
le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour
induire une contrefaçon. Quand une communauté de volontaires maintient des
paquets de logiciels et la documentation associée, à moins que le volontaire qui
produit la documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, ils ne
peuvent pas induire de contrefaçon.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2>

<p>Une <q>complicité de contrefaçon</q> veut dire fournir une assistance
matérielle au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut
dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres
logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de
contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le
logiciel a des utilisations substantielles non illicites, il ne s'agit pas de
complicité de contrefaçon de le fournir, même s'il est utilisé par la suite dans
des combinaisons illicites.</p>

<h2>Quels sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2>

<p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent
ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages pour la
contrefaçon passée ou les deux. Dans ce document nous utilisons le terme
<q>responsabilité civile de brevets</q> pour inclure toutes ces conséquences.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2>

<p>Une injonction est un ordre du tribunal à une ou des personnes à faire
quelque chose ou empêcher de faire quelque chose. Enfreindre une injonction
conduit à être reconnu d'outrage à la cour. Les injonctions peuvent être
<q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant le litige, ou
<q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire l'activité à la fin de l'action
judiciaire, une fois que la responsabilité civile a été découverte. Une
injonction préliminaire pour empêcher toute contrefaçon pendant le jugement peut
être délivrée si le tribunal trouve que les dommages à la fin du cas serait
insuffisants à protéger les droits du titulaire, et si le succès dans ce sens
est plausible et que l'intérêt public ne sera pas lésé par l'injonction.  Une
injonction permanente pour empêcher la poursuite de l'activité de contrefaçon
peut être le résultat de la découverte de responsabilités de contrefaçon.</p>

<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigée contre des distributions de
logiciels libres ?</h2>

<p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon
à l'encontre du brevet valide de quelqu'un, une injonction permanente contre la
distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir
lieu.</p>

<p>Il est par contre peu probable, qu'une telle injonction empêche la
distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
désactivées, modifiées afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou
retirées complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été
fait.</p>

<p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeu peuvent
même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient
supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est plus
pratiquée, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
enfreinte.  Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la
définition apparaît dans ce que l'on appelle une <q>audience de
<em>Markman</em></q>, après laquelle le tribunal rend une décision définitive
sur ce que les revendications du brevet en question veulent dire pour ce procès.
Une fois qu'une audience de <em>Markman</em> a eu lieu, et que le domaine de la
revendication a été réduit et défini, il devient plus facile de concevoir
autour.</p>

<h2>Que sont les dommages ?</h2>

<p>En droit des brevets, les dommages sont de l'argent attribuée par le tribunal
au plaignant quand le défenseur a été reconnu coupable de contrefaçon de brevet.
Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages pour contrefaçon
de brevet, elle prévoit un minimum -- la redevance raisonnable pour
l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. En plus, le tribunal
peut demander des dommages supérieurs, jusqu'à trois fois les dommages réels, en
cas de contrefaçon délibérée.</p>

<h2>Qu'est ce qu'une contrefaçon délibérée ?</h2>

<p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet,
à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide,
ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer
tous les éléments du caractère intentionnel et dans les tribunaux américaines
doivent être supérieurs au niveau de preuve appelé <q>preuve claire et
convaincante</q>.</p>

<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
jugé responsable ?</h2>

<p>La connaissance d'un brevet n'est en générale pas requis si la partie est
accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance est requis.</p>

<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent habituellement à ceux qu'ils
pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prends les
licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
demeure, et est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, qui
a pour résultat d'augmenter les dommages et de récupérer les frais d'avocats.
Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution communautaire
soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins une lettre
demandant la prise d'une licence.</p>

<h2>Et si l'infraction était accidentelle, involontaire et non
intentionnelle ?</h2>

<p>Une infraction non intentionnelle ou accidentelle ne peut être volontaire,
comme nous l'avons dit précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire
de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont
toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe,
sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant
faire un logiciel illicite sans plus.</p>

<h2>Comment puis-je avoir connaissance d'un brevet ?</h2>

<p>Il y des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance de
l'existence d'un brevet spécifique. En plus d'être contacté directement par le
titulaire d'un brevet, vous pouvez en apprendre sur un brevet particulier via
les recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi,
etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager cette connaissance ou
spéculation sur un forum public.</p>

<h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de
brevet ?</h2>

<p>Tout d'abord, il peut y avoir beaucoup de défenses spécifiques aux faits et
circonstances d'une situation particulière et c'est le travail de l'avocat de
remarquer et développer ce type de défenses. Certaines défenses sont ou peuvent
être présentes dans la plupart des cas et elles comprennent :</p>

<p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la
permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être
explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une
permission peut aussi être implicite : cela peut être le résultat d'une conduite
ou un état du propriétaire du brevet qui semble constituer une permission et sur
laquelle vous vous basez. (Les avocats appellent cela une <q>forclusion</q>.)
Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut
effectivement permettre la conduite d'une contrefaçon en <q>s'endormant sur ses
droits</q>, ce que les avocats appellent <q>lâches</q>.</p>

<p>Absence de contrefaçon : Une détermination de non contrefaçon est une
démonstration qu'aucune des revendications réellement <q>lues sur</q> le
logiciel attaqué. En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous
les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p>

<p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait.
L'invalidité peut être montrée en prouvant que le contenu du brevet est en
dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montré en
démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non-nouveau</q> ou
<q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide,
les revendications doivent êtres utiles, praticables, nouvelles et non évidentes
pour une <q>personne ayant des compétence ordinaires dans l'art</q> au moment où
l'invention a été faite. Une défense d'invalidité montre que le brevet ne
remplie pas une de ces conditions.</p>

<h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1>

<h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre
une communauté de logiciels libres ?</h2>

<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun n'a engendré de jugement
final. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais adressé la plupart des
questions propres à la distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est
parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas de <q>poches
profondes</q> pour payer des droits et poursuivre en justice des développeurs
qui n'ont pas de revenus importants fait mauvaise presse aux titulaires de
brevets sans parvenir à aucun résultat utile.</p>

<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas
d'argent.  Comment allons nous payer des dommages s'ils nous sont demandés ?</h2>

<p>Cette question, comme les autres questions similaires à propos des risques et
responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup des détails de la
structure légale et des relations commerciales. Il n'y a pas de réponse générale
sur la façon dont les projets peuvent faire face aux risques légaux, incluant le
risque de dommage pour les contrefaçons de brevet et autres responsabilités. La
<a href="http://www.softwarefreedom.org";>SFLC</a>, la <a
href="http://sfconservancy.org/";>Software Freedom Conservancy</a>, la <a
href="http://www.apache.org/";>Fondation Apache</a>, la <a
href="http://www.fsf.org";>Free Software Foundation</a>, la <a
href="http://www.spi-inc.org/";>Software in the Public Interest</a> et d'autres
organisations aident les projets à correspondre à l'intérieur d'un contexte
légal avec des organisations qui peuvent utilement répondre à ces questions à un
niveau général. Si votre distribution ou projet à l'intérieur de votre
distribution pense qu'ils sont face à un potentiel problème de responsabilité
légale, vous devez nous consulter ou une des autres organisations nommées précédemment.</p>

<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de
l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour
contrefaçon de brevet ?</h2>

<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive à poursuivre pour un
titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas d'argent avec lequel
des dommages pourraient être payés. Une distribution communautaire qui n'a
absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si vous ne
faites que quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en
comparaison avec une entreprise faisant des profits de la taille de Microsoft ou
même Red Hat, vous ne valez pas les frais de litige pour un troll de brevet ou
d'autres plaignants rationnels.</p>

<h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer
du code compilé. Est-ce vrai ?</h2>

<p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer
des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme le
révèlent les brevets eux-mêmes, montre comment l'invention marche, au lieu
d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui
même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux
<em>pourraient</em> trouver du code source à l'oral, car nous croyons qu'il
devrait s'y trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du
Premier Amendement. Nous savons peu de chose sur la manière dont la Cour
Suprême harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement.
À la SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces
problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a
jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la
responsabilité civile pour contrefaçon de brevet peut être imposé quand on
permet ou encourage à contrefaire un brevet, mais la nécessité de connaître et
l'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaires. Parce
qu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le logiciel
pour contrefaire, un tribunal tiendra moins probablement une communauté pour
responsable d'induire ou contribuer à la contrefaçon.</p>

<h2>En tant que partie d'un projet de distribution communautaire, qui a le plus
de chance d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2>

<p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur du brevet potentiel, plus que pour
la distribution. Une distribution communautaire composée de volontaires, sans
aucune structure hiérarchique d'emploi ou de supervision, ne peut pas être
poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon a besoin de
l'intention et de la connaissance ou des efforts spécifiques de ne pas le
savoir, comme c'est le cas en cas d'induction ou de contribution à la
contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance peut
probablement être trouvé et poursuivi. Si les gens qui ont écrit le
code et la documentation ne lisent pas les brevets et que les volontaires qui
ont développé le code pour un paquet ne maintiennent pas le même paquet ou
paquet associé, l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p>

<p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement
cruciaux.  Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses volontaires,
vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p>

<h2>Est-ce que vous suggérez qu'il est préférable pour les développeurs et
contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2>

<p>Oui. malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche
à travers les brevets, même si une des principales justifications données pour
le système des brevets est que le brevet apprend au public comment utiliser une
invention qui pourrait sinon être secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q>
expose le contrevenant à une augmentation des dommages quand ils sont au courant
du brevet et veulent le contrefaire et lire des brevets augmente la probabilité
que des contrefaçons ultérieures seront trouvées comme volontaires.  De plus,
nous trouvons que les développeurs supposent souvent que les brevets qu'ils
trouvent ont une portée plus large qu'ils ne l'ont en fait et ainsi ces
développeurs deviennent inquiets excessivement ou sans raison. Si en dépit de
ceci, vous avez l'intention de conduire une recherche de brevet, vous devez
chercher d'abord des conseils légaux.</p>

<h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il que je m'inquiète de quelque
chose ?</h2>

<p>Bien que la plupart des pays soient membre de l'Organisation Mondiale de
Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que signataires du traité de coopération
sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty<q>, PCT), les grandes sociétés
limitent généralement les activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois
Grands</q> : Les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Cela est considéré
comme suffisant pour protéger la majorité des entreprises, bien que les
entreprises remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec
l'espoir que le droit des brevets sera éventuellement respecté en adéquation par
le gouvernement et la communauté des affaires. En plus, de grandes sociétés
multinationales d'autre juridiction, comme la Corée ou le Canada vont
normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays avant de
remplir des demandes de brevet internationales.  En Inde, quelques logiciels ont
été brevetés malgré la déclaration officielle claire que les logiciels <em>en
eux-même</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé à récuser ce
type de brevet.</p>

<p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets
ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis, ce qui
veut dire que vous êtes au moins concernés par la possibilité d'atteindre les
utilisateurs que vous souhaitez.</p>

<p>Comme toujours, une consultation avec un avocat local est un bon point si
vous avez quelques questions à propos de votre situation ou responsabilité
légale.</p>

<h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de
brevet ?</h2>

<p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, alors
qu'il est difficile de donner des conseils en accord avec toutes les situations
spécifiques des lecteurs, il y a quelques règles qui peuvent en être
extraites.</p>

<ul>

  <li><p>Lire des brevets, particulièrement en cherchant comment concevoir une
  contribution à votre projet de logiciels libres, peut exposer les communautés
  à une responsabilité légale qu'elles n'auraient pas sinon.</p></li>

  <li><p>Les parties d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du
  code source et pas de code compilé ont probablement légèrement moins de risques
  par rapport aux brevets.</p></li>

  <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus
  risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li>

  <li><p>Avoir la possibilité de retirer des fonctionnalités et des paquets
  rapidement et facilement de la distribution aidera à atténuer les dommages qui
  pourraient incomber à la communauté.</p></li>

  <li><p>Les contentieux des brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si vous
  êtes contactés par quiconque essayant de faire valoir un brevet contre vous,
  contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié
  dès que possible.</p></li>

</ul>

<hr />

<p><strong>Remerciements.</strong> Ce document a été préparé par des avocats de
SFLC, avec des contributions de Stefano Zacchiroli, au nom du projet Debian.</p>