Re: [RFR] wml://reports/patent-faq.wml
Le 31 juillet 2011 18:08, Thomas Blein <tblein@tblein.eu> a écrit :
> voici ma proposition de traduction pour la FAQ sur les brevets.
> Merci d'avance pour vos relectures.
Corrections et propositions dans le fichier joint.
--
Imprimez ce message en A2 et en couleur au moins 500 fois!
Brûlez des arbres!!
-- envoyé depuis ma centrale à charbon
Stéphane
--- patent-faq.wml 2011-08-06 00:50:31.000000000 +0200
+++ modif.patent-faq.wml 2011-08-06 01:43:36.000000000 +0200
@@ -6,7 +6,7 @@
<h1>Introduction</h1>
-<h2>A qui ce document s'adresse-t-il ?</h2>
+<h2>À qui ce document s'adresse-t-il ?</h2>
<p>Ce document présente des informations à propos des brevets et des
responsabilités civiles des brevets utiles pour les développeurs travaillant sur
@@ -42,7 +42,7 @@
<p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits
exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer
l'invention proclamée pour la durée limité du brevet. Le titulaire du brevet
-peut ensuite autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
+peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
octroyés.</p>
<h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2>
@@ -54,10 +54,10 @@
d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces
dates arrive le plus tard.</p>
-<p>Il y a des exceptions. Les brevets peuvent avoir leur expiration étendu par
+<p>Il y a des exceptions. Les brevets peuvent avoir leur expiration étendue par
le bureau de délivrance ou un tribunal, mais cela arrive rarement pour des
brevets logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le
-demandeur durant l'<q>examen</q>, c'est à dire durant la procédure du bureau des
+demandeur durant l'<q>examen</q>, c'est-à-dire durant la procédure du bureau des
brevets qui engendrera la délivrance. Si la durée du brevet a été raccourcie au
court de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
du brevet.</p>
@@ -66,15 +66,15 @@
du droit d'auteur ?</h2>
<p>Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit d'empêcher les autres de
-fabriquer des copies non autorisées de programmes protéger par le droit
+fabriquer des copies non autorisées de programmes protégés par le droit
d'auteur, mais pas de créer indépendamment un programme avec les mêmes
caractéristiques. Les créations indépendantes sont par conséquent une défense
complète contre une allégation de contrefaçon du droit d'auteur. En plus, l'
<q>usage loyal</q> est une défense contre la contrefaçon du droits d'auteur, ou
une limitation de fond du droit d'auteur, dans tout système de droit d'auteur.
Le droit des brevets n'a aucune exception d'usage loyal, ainsi des créations
-indépendantes, en vu de recherche ou des ingénieries inverses pour des raisons
-d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre des allégation
+indépendantes, l'utilisation pour la recherche ou encore l'ingénierie inverse pour raisons
+d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre des allégations
de contrefaçon de brevets.</p>
<h2>Existe-il un brevet mondial sur quelque chose ?</h2>
@@ -88,13 +88,13 @@
<p>Les revendications, qui sont la partie la plus importante des brevets,
déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seul les
-revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent c'est à dire que
+revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent c'est-à-dire que
pratiquer les revendications sans licence est une contrefaçon. Lire et
comprendre les revendications d'un brevet est la clé pour déterminer si un
produit ou processus donné est une contrefaçon.</p>
<p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par
-un <q>préambule<q> suivit par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
+un <q>préambule<q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
<p>Pour qu'un logiciel enfreigne un brevet, le logiciel (ou système embarquant
le logiciel) doit implémenter tout ce qui est cité dans une des revendications
@@ -104,7 +104,7 @@
<h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2>
<p>Une revendication de brevet est appelé <q>indépendante</q>, si elle ne fait
-référence à aucune autre revendication du brevet</p>
+référence à aucune autre revendication du brevet.</p>
<h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2>
@@ -175,7 +175,7 @@
<h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2>
<p>Une <q>complicité de contrefaçon</q> veut dire fournir une assistance
-matériel au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut
+matérielle au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut
dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres
logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de
contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le
@@ -188,7 +188,7 @@
<p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent
ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages pour la
contrefaçon passée ou les deux. Dans ce document nous utilisons le terme
-<q>responsabilité civile de brevets</q> pour inclure toutes ces conséquences</p>
+<q>responsabilité civile de brevets</q> pour inclure toutes ces conséquences.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2>
@@ -213,15 +213,15 @@
distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir
lieu.</p>
-<p>Il est par contre peut probable, qu'une telle injonction empêche la
+<p>Il est par contre peu probable, qu'une telle injonction empêche la
distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
désactivées, modifiées afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou
retirées complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été
fait.</p>
-<p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeux peuvent
-même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalité ne soit
+<p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeu peuvent
+même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient
supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est plus
pratiquée, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
enfreinte. Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la
@@ -236,7 +236,7 @@
<p>En droit des brevets, les dommages sont de l'argent attribuée par le tribunal
au plaignant quand le défenseur a été reconnu coupable de contrefaçon de brevet.
-Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximal aux dommages pour contrefaçon
+Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages pour contrefaçon
de brevet, elle prévoit un minimum -- la redevance raisonnable pour
l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. En plus, le tribunal
peut demander des dommages supérieurs, jusqu'à trois fois les dommages réels, en
@@ -254,18 +254,18 @@
<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
jugé responsable ?</h2>
-<p>la connaissance d'un brevet n'est en générale pas requis si la partie est
+<p>La connaissance d'un brevet n'est en générale pas requis si la partie est
accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
-ou des effort spécifique pour échapper à sa connaissance est requis.</p>
+ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance est requis.</p>
<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent habituellement à ceux qu'ils
pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prends les
licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
-cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les mets en
+cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
demeure, et est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, qui
a pour résultat d'augmenter les dommages et de récupérer les frais d'avocats.
-Il est possible mais non certains qu'avant qu'une distribution communautaire
+Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution communautaire
soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins une lettre
demandant la prise d'une licence.</p>
@@ -273,7 +273,7 @@
intentionnelle ?</h2>
<p>Une infraction non intentionnelle ou accidentelle ne peut être volontaire,
-comme nous l'avons dis précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire
+comme nous l'avons dit précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire
de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont
toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe,
sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant
@@ -285,9 +285,9 @@
l'existence d'un brevet spécifique. En plus d'être contacté directement par le
titulaire d'un brevet, vous pouvez en apprendre sur un brevet particulier via
les recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi,
-etc… Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
+etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager cette connaissance ou
-spéculation sur un forum public</p>
+spéculation sur un forum public.</p>
<h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de
brevet ?</h2>
@@ -303,7 +303,7 @@
permission peut aussi être implicite : cela peut être le résultat d'une conduite
ou un état du propriétaire du brevet qui semble constituer une permission et sur
laquelle vous vous basez. (Les avocats appellent cela une <q>forclusion</q>.)
-Cela peut aussi résulté d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut
+Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut
effectivement permettre la conduite d'une contrefaçon en <q>s'endormant sur ses
droits</q>, ce que les avocats appellent <q>lâches</q>.</p>
@@ -312,7 +312,7 @@
logiciel attaqué. En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous
les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p>
-<p>Invalidité : si le brevet est invalide il ne peut pas être contrefait.
+<p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait.
L'invalidité peut être montrée en prouvant que le contenu du brevet est en
dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montré en
démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non-nouveau</q> ou
@@ -324,7 +324,7 @@
<h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1>
-<h2>Pouvez vous donnez un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre
+<h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre
une communauté de logiciels libres ?</h2>
<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun n'a engendré de jugement
@@ -333,10 +333,10 @@
parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas de <q>poches
profondes</q> pour payer des droits et poursuivre en justice des développeurs
qui n'ont pas de revenus importants fait mauvaise presse aux titulaires de
-brevets sans parvenir à aucun résultats utiles</p>
+brevets sans parvenir à aucun résultat utile.</p>
-<h2>Nous somme une distribution de logiciels libres et nous ne faisons aucun
-argent. Comment allons nous payer des dommages si ils nous sont demandés ?</h2>
+<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas
+d'argent. Comment allons nous payer des dommages s'ils nous sont demandés ?</h2>
<p>Cette question, comme les autres questions similaires à propos des risques et
responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup des détails de la
@@ -352,40 +352,40 @@
légal avec des organisations qui peuvent utilement répondre à ces questions à un
niveau général. Si votre distribution ou projet à l'intérieur de votre
distribution pense qu'ils sont face à un potentiel problème de responsabilité
-légale, vous devez nous consulter ou une des autres organisations nommées.</p>
+légale, vous devez nous consulter ou une des autres organisations nommées précédemment.</p>
-<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous faisons de
-l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivit pour
+<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de
+l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour
contrefaçon de brevet ?</h2>
-<p>Toute personne ayant des revenues est une cible plus attractive pour un
-titulaire de brevet à poursuivre que quelqu'un qui ne fait pas d'argent duquel
-des dommages pourrait être payés. Une distribution communautaire qui n'a
+<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive à poursuivre pour un
+titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas d'argent avec lequel
+des dommages pourraient être payés. Une distribution communautaire qui n'a
absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si vous ne
-faites que quelques centaines de millier de dollars de vente par an, en
+faites que quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en
comparaison avec une entreprise faisant des profits de la taille de Microsoft ou
même Red Hat, vous ne valez pas les frais de litige pour un troll de brevet ou
-d'autres plaignants rationnels</p>
+d'autres plaignants rationnels.</p>
-<h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûre que distribuer
+<h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer
du code compilé. Est-ce vrai ?</h2>
-<p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûre que de distribuer
+<p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer
des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme le
-révèlent les brevets eux mêmes, montre comment l'invention marche, au lieu
-d'être l'invention elle même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
+révèlent les brevets eux-mêmes, montre comment l'invention marche, au lieu
+d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui
même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux
<em>pourraient</em> trouver du code source à l'oral, car nous croyons qu'il
devrait s'y trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du
-Premier Amendement. Nous savons peut de chose sur la manière dont la Cour
+Premier Amendement. Nous savons peu de chose sur la manière dont la Cour
Suprême harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement.
À la SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces
problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a
-jamais décidé à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la
+jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la
responsabilité civile pour contrefaçon de brevet peut être imposé quand on
permet ou encourage à contrefaire un brevet, mais la nécessité de connaître et
-l'intention sont plus stricte dans les cas de responsabilité secondaires. Parce
+l'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaires. Parce
qu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le logiciel
pour contrefaire, un tribunal tiendra moins probablement une communauté pour
responsable d'induire ou contribuer à la contrefaçon.</p>
@@ -400,18 +400,18 @@
l'intention et de la connaissance ou des efforts spécifiques de ne pas le
savoir, comme c'est le cas en cas d'induction ou de contribution à la
contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance peut
-probablement être trouvé et poursuivie lui même. Si les gens qui ont écrit le
+probablement être trouvé et poursuivi. Si les gens qui ont écrit le
code et la documentation ne lisent pas les brevets et que les volontaires qui
ont développé le code pour un paquet ne maintiennent pas le même paquet ou
paquet associé, l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p>
<p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement
cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
-a de grande chances d'être brandis contre votre distribution ou ses volontaires,
+a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses volontaires,
vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p>
-<h2>Est-ce que vous suggérer qu'il est préférable pour les développeur et
-contributeur de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2>
+<h2>Est-ce que vous suggérez qu'il est préférable pour les développeurs et
+contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2>
<p>Oui. malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche
à travers les brevets, même si une des principales justifications données pour
@@ -419,9 +419,9 @@
invention qui pourrait sinon être secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q>
expose le contrevenant à une augmentation des dommages quand ils sont au courant
du brevet et veulent le contrefaire et lire des brevets augmente la probabilité
-que des contrefaçons ultérieures seront trouver comme volontaires. De plus,
-nous trouvons que les développeur souvent suppose que les brevets qu'ils
-trouvent ont une plus large porté qu'ils ne l'ont en fait et ainsi ces
+que des contrefaçons ultérieures seront trouvées comme volontaires. De plus,
+nous trouvons que les développeurs supposent souvent que les brevets qu'ils
+trouvent ont une portée plus large qu'ils ne l'ont en fait et ainsi ces
développeurs deviennent inquiets excessivement ou sans raison. Si en dépit de
ceci, vous avez l'intention de conduire une recherche de brevet, vous devez
chercher d'abord des conseils légaux.</p>
@@ -441,24 +441,24 @@
multinationales d'autre juridiction, comme la Corée ou le Canada vont
normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays avant de
remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques logiciels ont
-été brevetés malgré la claire déclaration officielle que les logiciels <em>en
-eux-même</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencer à récuser ce
-type de brevet</p>
+été brevetés malgré la déclaration officielle claire que les logiciels <em>en
+eux-même</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé à récuser ce
+type de brevet.</p>
<p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets
ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis, ce qui
veut dire que vous êtes au moins concernés par la possibilité d'atteindre les
-utilisateurs que vous souhaitez</p>
+utilisateurs que vous souhaitez.</p>
<p>Comme toujours, une consultation avec un avocat local est un bon point si
vous avez quelques questions à propos de votre situation ou responsabilité
-légale</p>
+légale.</p>
<h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de
brevet ?</h2>
<p>Oui. Ce document a pour but de sensibiliser sur le risque des brevets, alors
-qu'il est difficile de donner des conseils en accords avec toutes les situations
+qu'il est difficile de donner des conseils en accord avec toutes les situations
spécifiques des lecteurs, il y a quelques règles qui peuvent en être
extraites.</p>
@@ -469,10 +469,10 @@
à une responsabilité légale qu'elles n'auraient pas sinon.</p></li>
<li><p>Les parties d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du
- code source et pas de code compilé ont probablement légèrement moins de risque
+ code source et pas de code compilé ont probablement légèrement moins de risques
par rapport aux brevets.</p></li>
- <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libre est probablement plus
+ <li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus
risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li>
<li><p>Avoir la possibilité de retirer des fonctionnalités et des paquets
@@ -482,7 +482,7 @@
<li><p>Les contentieux des brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si vous
êtes contactés par quiconque essayant de faire valoir un brevet contre vous,
contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié
- dès que possible</p></li>
+ dès que possible.</p></li>
</ul>
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