Re: [rfr] wml://legal/cryptoinmain.wml
Corrections et propositions dans le fichier joint.
--
Stephane.
--- cryptoinmain.wml 2007-07-22 11:55:01.000000000 +0200
+++ modif.cryptoinmain.wml 2007-07-22 12:59:58.000000000 +0200
@@ -70,9 +70,9 @@
chiffrement étaient contrôlés à l'exportation des États-Unis de la même manière
que les <q>munitions</q> selon l'acte de contrôle des exportations d'armement
et les règlements de trafic international d'armement. La plupart des demandes
-de permis d'exportation les articles de chiffrement fort étaient rejetées.
+de permis d'exportation concernant les articles de chiffrement fort étaient rejetées.
L'industrie et les groupes d'intérêt public ont incité à la libéralisation, et
-l'administration Clinton a reformé les contrôles obsolètes d'exportation des
+l'administration Clinton a réformé les contrôles obsolètes d'exportation des
États-Unis sur les articles de chiffrement par une série d'étapes graduées,
aboutissant aux nouveaux règlements des États-Unis. La nouvelle administration
Bush étudie d'autres libéralisations qui pourraient être éditées à la fin de
@@ -124,7 +124,7 @@
source ouvert lui-même, à condition que l'exécutable compilé soit disponible
sans restriction et gratuitement. Malheureusement, si vous incluez le logiciel
exécutable compilé dans un produit que vous distribuez contre rétribution,
-alors le produit résultant est sujet à des toutes les règles qui s'appliquent
+alors le produit résultant est sujet à toutes les règles qui s'appliquent
aux logiciels commerciaux. Par exemple, ils doivent être soumis au BXA et à la
NSA pour la revue technique unique, décrite ci-dessus.
</p>
@@ -142,7 +142,7 @@
Le code source propriétaire se rapporte à tout le code source qui n'est ni code
source <q>ouvert</q> ni <q>communautaire</q>. Les exportateurs peuvent fournir
le code source propriétaire à n'importe quel utilisateur dans l'Union
-européenne et à ses associés, et à n'importe quel utilisateur non
+européenne et à ses associés, ainsi qu'à n'importe quel utilisateur non
gouvernemental dans d'autres pays, après avoir effectué une revue technique avec
le BXA et la NSA. Les conditions de notification applicables au code source
communautaire s'appliquent également au code source de propriétaire.
@@ -150,7 +150,7 @@
<p>
Veuillez garder à l'esprit que des personnes aux États-Unis qui envoient du
-courrier à de sites situés en dehors des États-Unis sont soumises aux lois des
+courrier à des sites situés en dehors des États-Unis sont soumises aux lois des
États-Unis, même si elles font cela à titre individuel. Par conséquent, vous
pouvez souhaiter avertir des personnes aux États-Unis que leurs envois au
serveur actuel de logiciels de chiffrement en dehors des États-Unis sont
@@ -197,7 +197,7 @@
<i>Debian est un système d'exploitation libre. Actuellement, pour des raison
d'exportations des États-Unis, Debian sépare les logiciels de chiffrement dans
une archive particulière située hors des États-Unis. Ce document résume les
-questions auxquelles nous devons répondre d'un point de vu légal afin de
+questions auxquelles nous devons répondre d'un point de vue légal afin de
fusionner les deux archives.</i>
</p>
@@ -328,7 +328,7 @@
selon Debian ; Nous croyons que le code source de ces logiciels est
disponible publiquement au sens de la section 740.13(e) des règlements
l'administration aux exportation. Ces principes demandent que le code source
-soit redistribuable. Ce principes demandent indirectement que chacun puisse
+soit redistribuable. Ces principes demandent indirectement que chacun puisse
distribuer un produit basé sur ce code source sans payer de taxe. Nous
distribuons tout le code source dans Debian en tant que partie de nos
publications. D'autres logiciels sont distribués dans l'archive non libre, mais
@@ -382,13 +382,13 @@
</p>
<ul>
- <li><i>ajouts et modifications quotidiens de logiciels libres conforment aux
+ <li><i>ajouts et modifications quotidiens de logiciels libres conformes aux
principes du logiciel libre selon Debian à nos publications. En pratique,
seuls les distributions de test et instable sont modifiées quotidiennement,
mais les autres versions sont modifiées de temps en temps ;</i></li>
<li><i>distribution par internet et sur CD de logiciels de chiffrement dans
nos versions ;</i></li>
- <li><i>ajout et modification de logiciels de chiffrement conforment aux
+ <li><i>ajout et modification de logiciels de chiffrement conformes aux
principes du logiciel libre selon Debian sur notre serveur
CVS ;</i></li>
<li><i>toute réaction que nous devrions avoir pour modifier les règlements
@@ -526,7 +526,7 @@
perdre ? Devrons-nous détruire des logiciels ou des CD ? Devrons-nous
les supprimer de nos sites principal et secondaires ? Si nous utilisons
cette meilleure disponibilité de logiciels de chiffrement pour améliorer la
-sécurité de reste du système et que le climat légal sur le chiffrement se
+sécurité du reste du système et que le climat légal sur le chiffrement se
dégrade, est-il possible que nous ayons à détruire toutes les copies de tels
logiciels aux États-Unis ?
</p>
@@ -567,7 +567,7 @@
<p>
Je pense que vous ne devez remplir une nouvelle notification que si vous
-ajoutez un nouveau programme qui incorpore le chiffrement. Les mises à jours de
+ajoutez un nouveau programme qui incorpore le chiffrement. Les mises à jour de
programmes devraient être couvertes par la tournure ouverte de la notification
que nous suggérons ci-dessus.
</p>
@@ -598,7 +598,7 @@
</blockquote>
<p>
-Les règlements sont assez clair : la notification doit être faite avant ou
+Les règlements sont assez clairs : la notification doit être faite avant ou
conjointement à la disponibilité publique. Les exportations avant la
disponibilité publique nécessitent une licence d'exportation. Ainsi, si
l'archive à la troisième étape n'est pas disponible publiquement, alors soit le
@@ -650,7 +650,7 @@
<span>D :</span>
Une notification est-elle requise pour les programmes qui ne contient pas
d'algorithmes de chiffrement, mais qui sont liés à des bibliothèques de
-chiffrement ? Qu'en est-il des programmes qui lancent d'autres programme
+chiffrement ? Qu'en est-il des programmes qui lancent d'autres programmes
afin de fonctions de chiffrement ?
</p>
@@ -677,7 +677,7 @@
</blockquote>
<p>
-Oui. Signaler plus de programme devrait sans doute être éviter lorsque c'est
+Oui. Signaler plus de programme devrait sans doute être évité lorsque c'est
possible, mais signaler moins que nécessaire doit être évité. Les mises à jour
futures d'un programme existant ne nécessitent pas de notification séparée.
Seuls les nouveaux programmes ont besoin d'une notification séparée.
@@ -765,7 +765,7 @@
des États-Unis, et ne pas vouloir utiliser le logiciel directement ou
indirectement pour la conception, le développement, le stockage ou
l'utilisation d'armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques. Le
-code binaire compilé qui est fournit gratuitement peut être réexporté sous
+code binaire compilé qui est fourni gratuitement peut être réexporté sous
l'exception de licence sur les technologies et les logiciels libres. Cependant,
une revue technique complémentaire et d'autres obligations peuvent s'appliquer
aux produits commerciaux incluant ce code avant l'exportation des États-Unis.
@@ -808,7 +808,7 @@
<p>
Il est important de faire la différence entre l'archive qui a fait l'objet
d'une notification et les nouveaux programmes. Vous pouvez mettre à jour
-l'archive qui a fait l'objet d'une notification sans autre notification, tel
+l'archive qui a fait l'objet d'une notification sans aucune notification additionnelle, tel
qu'écrit ci-dessus. Seuls les nouveaux programmes doivent faire l'objet d'une
notification séparée avant d'être envoyés. Si les nouveaux programmes doivent
être revus par des développeurs avant d'être envoyés, et que ces logiciels ne
@@ -856,9 +856,9 @@
<p>
<span>D :</span>
-Lesquels dans fournisseurs suivants, s'il y en a, peuvent-ils embarquer des
+Parmi les fournisseurs suivants, quels sont ceux, s'il y en a, qui peuvent embarquer des
binaires de Debian non modifiés avec une simple notification ? Lesquels
-devront-ils passer par une revue et une approbation ? Cette revue peut-elle
+devront passer par une revue et une approbation ? Cette revue peut-elle
est conjointe à l'envoi ou l'approbation doit-elle précéder l'envoi ?
</p>
<p>
@@ -874,7 +874,7 @@
<p>
Si c'est plus simple, voici une autre manière de voir ceci : Quelles
-conditions doivent-elles être remplies par le fournisseur pour embarquer des
+conditions doivent être remplies par le fournisseur pour embarquer des
binaires sous l'exception de licence de technologies et logiciels libres, et
jusqu'où le fabriquant peut-il recouvrir ses coûts ou vendre à profit ?
</p>
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