-- .~. Nicolas Bertolissio /V\ nico.bertol@free.fr // \\ /( )\ ^`~'^ Debian GNU-Linux
#use wml::debian::template title="R�lution g�rale d'amendement �a constitution :: Gestion des capitaux du projet" BARETITLE="true"
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<h1><pagetitle></h1>
<toc-display />
<vtimeline />
<table class="vote">
<tr>
<th>Propositions et amendements</th>
<td>Lundi 12 juin 2006</td>
<td>Vendredi 21 juillet 2006</td>
</tr>
<tr>
<th>P�ode de d�t</th>
<td>Vendredi 21 juillet 2006</td>
<td>Samedi 9 septembre 2006</td>
</tr>
<tr>
<th>P�ode de scrutin</th>
<td>Dimanche 10 septembre 2006 00:00:00 UTC</td>
<td>Dimanche 24 septembre 2006 00:00:00 UTC</td>
</tr>
</table>
<vproposer />
<p>
Manoj Srivastava [<a href="mailto:srivasta@debian.org";>srivasta@debian.org</a>]
</p>
<vseconds />
<ol>
<li>Don Armstrong [<a href="mailto:don@debian.org";>don@debian.org</a>]</li>
<li>Martin F. Krafft [<a href="mailto:madduck@debian.org";>madduck@debian.org</a>]</li>
<li>An�l Monsalve Salazar [<a href="mailto:anibal@debian.org";>anibal@debian.org</a>]</li>
<li>Anthony Towns [<a href="mailto:ajt@debian.org";>ajt@debian.org</a>]</li>
<li>Kalle Kivimaa [<a href="mailto:killer@debian.org";>killer@debian.org</a>]</li>
<li>Adrian von Bidder [<a href="mailto:cmot@debian.org";>cmot@debian.org</a>]</li>
</ol>
<vtext />
<p>
1<sup>er</sup> choix. Le texte de cette r�lution g�rale est le
suivant :
</p>
<h2>R�lution g�rale d'amendement �a constitution :: Gestion des capitaux du projet</h2>
<pre>
------------------------------------------------------------------------
4. Les D�loppeurs par R�lution G�rale ou �ction
4.1. Pouvoirs
Ensemble, les D�loppeurs peuvent :
- 3. Outrepasser n'importe quelle d�sion du Chef du Projet ou d'un D�gu�- 4. Outrepasser n'importe quelle d�sion du Comit�echnique, pourvu qu'ils
- soient d'accord avec une majorit�e 2 contre 1.
- 6. Ensemble avec le Chef du Projet et SPI, prendre des d�sions �ropos
- des biens mis en commun pour les besoins de Debian. (Voir �9.1.)
========================================================================
4. Les D�loppeurs par R�lution G�rale ou �ction
4.1. Pouvoirs
Ensemble, les D�loppeurs peuvent :
+ 3. Prendre ou outrepasser n'importe quelle d�sion autoris�par le
+ pouvoir du responsable du projet ou d'un d�gu�+ 4. Prendre ou outrepasser n'importe quelle d�sion autoris�par le
+ pouvoir du comit�echnique, pourvu qu'ils soient d'accord avec une
+ majorit�ualifi�de 2 contre 1.
+ 6. Prendre les d�sions �ropos des biens administr�pour les besoins de
+ Debian. (Voir �9.)
+ 7. D�gner un nouveau secr�ire en cas de d�ccord entre le responsable
+ du projet et le secr�ire auquel cela incombe.
------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------
5. Le Chef du Projet
5.1. Pouvoirs
Le Chef du Projet peut :
- 10. Ensemble avec SPI, prendre les d�sions affectant les biens poss�s
- en commun pour les besoins relatifs �ebian. (Voir �9.1.)
========================================================================
5. Le Chef du Projet
5.1. Pouvoirs
Le Chef du Projet peut :
+ 10. Prendre, en concertation avec les d�loppeurs, les d�sions affectant
+ les biens administr�pour les besoins relatif �ebian (Voir �9.). Ces
+ d�sions sont communiqu� aux membres par le responsable du projet ou
+ ses d�gu� Les d�nses importantes devraient �e propos� et
+ d�ttues sur la liste de diffusion avant que les fonds ne soient
+ d�urs�
+ 11. Ajouter ou supprimer des organisations de la liste des organismes
+ habilit�(voir �9.3) qui sont autoris� �ccepter et ��nir des
+ capitaux pour Debian. Les �luations et les discussions conduisant � de telles d�sions ont lieu sur une liste de diffusion �ctronique
+ d�gn�par le responsable du projet ou ses d�gu�et sur laquelle
+ tout d�loppeur peut poster. La p�ode de d�t minimale est de deux
+ semaines avant qu'un organisme ne puisse �e ajout� la liste des
+ organismes habilit�
------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------
7. Le Secr�ire du Projet
7.2. Nomination
Si le Chef du Projet et le Secr�ire du Projet courant ne peuvent se mettre
- d'accord sur une nouvelle nomination, ils doivent demander au conseil
- d'administration de SPI (voir �9.1.) de nommer un Secr�ire.
========================================================================
7. Le Secr�ire du Projet
7.2. Nomination
Si le Chef du Projet et le Secr�ire du Projet courant ne peuvent se mettre
Si le responsable du projet et le secr�ire du projet courant ne peuvent se
+ mettre d'accord sur une nouvelle nomination, ils doivent demander aux
+ d�loppeurs de nommer un secr�ire par voie de r�lution g�rale.
------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------
-9. Software in the Public Interest
SPI et Debian sont des organisations s�r� qui partagent certains buts.
Debian remercie SPI pour le support l�l offert par cette organisation.
- Les D�loppeurs Debian sont des membres courants de SPI de par leur statut
- de D�loppeurs.
- 9.1. Autorit�- 1. SPI n'a pas d'autorit�oncernant les d�sions techniques ou non
- techniques de Debian, except�ue toute d�sion de Debian concernant
- tous les biens gard�par SPI n�ssite que SPI agisse en dehors de son
- autorit��le, et que la constitution de Debian peut occasionnellement
- utiliser SPI comme un corps de d�sion en dernier ressort.
- 2. Debian ne revendique aucune autorit�ur SPI autre que l'utilisation de
- certains biens de SPI, comme d�it ci dessous, bien que les
- D�loppeurs Debian peuvent recevoir des responsabilit� l'int�eur de
- SPI suivant les r�es de SPI.
- 3. Les D�loppeurs Debian ne sont pas des agents ou des employ�ni de
- SPI, ni les uns des autres, ni de personnes ayant des responsabilit�- dans le Projet Debian. Une personne agissant en tant que D�loppeur le
- fait en tant qu'individu, de son propre chef.
- 9.2. Gestion des biens pour les besoins de Debian
- Comme Debian n'a pas d'autorit��le pour garder de l'argent ou des biens,
- tous les dons pour le Projet Debian doivent �e faits �PI, qui g� ce
- type d'affaires.
- SPI a pris les engagements suivants :
- 1. SPI gardera l'argent, les marques commerciales et les autres biens
- tangibles et intangibles et g�ra des affaires pour les besoins de
- Debian ;
- 2. Ces biens seront comptabilis�s�r�nt et gard�en commun pour ces
- besoins, les d�sions les concernant seront prises par Debian et SPI
- conform�nt �ette section ;
- 3. SPI n'utilisera pas et ne disposera pas de ces biens gard�en commun
- pour Debian sans l'approbation de Debian, qui peut �e fournie par le
- Chef du Projet ou par R�lution G�rale des D�loppeurs ;
- 4. SPI pourra utiliser et disposer de ces biens gard�en commun pour
- Debian quand cela lui sera demand�ar le Chef du Projet ;
- 5. SPI utilisera et disposera de ces biens gard�en commun pour Debian
- quand cela lui sera demand�ar R�lution G�rale des D�loppeurs,
- pourvu que cela soit compatible avec l'autorit��le de SPI ;
- 6. SPI informera les D�loppeurs par courrier �ctronique sur la liste de
- diffusion du Projet Debian quand il utilisera ou disposera des biens
- gard�en commun pour Debian.
========================================================================
9. Capitaux administr�pour Debian
+ Dans la plupart des juridictions au monde, le projet Debian n'est pas en
+ situation de d�nir directement des fonds ou d'autres biens. Ainsi, les
+ biens doivent �e d�nus par un certain nombre d'organismes comme indiqu� en �9.2.
+ Traditionnellement, SPI �it l'unique organisme autoris� d�nir des
+ biens et de l'argent pour le projet Debian. SPI a � cr� aux �ats-Unis
+ pour y administrer l'argent.
SPI et Debian sont des organismes s�r�qui partagent certains buts.
Debian remercie SPI pour le support l�l offert par cette organisation.
+ 9.1. Relations avec les organismes associ�
+ 1. Les D�loppeurs Debian ne deviennent pas des agents ou des employ�+ des organismes qui administrent les capitaux pour Debian, ni les uns
+ des autres, ni de personnes ayant des responsabilit�dans le projet
+ Debian. Une personne agissant en tant que d�loppeur le fait en tant
+ qu'individu, de son propre chef. De tels organismes peuvent, selon
+ leurs propres r�es, �blir des relations avec des individus qui sont
+ �lement d�loppeurs Debian.
+ 9.2. Autorit�+ 1. Un organisme administrant des capitaux pour Debian n'a aucune autorit� concernant les d�sions techniques ou non techniques de Debian,
+ except�u'aucune d�sion de Debian concernant ses biens d�nus par
+ l'organisme ne n�ssite qu'il agisse en dehors de son autorit��le.
+ 2. Debian ne revendique aucune autorit�ur un organisme administrant des
+ capitaux pour Debian autre que l'utilisation des biens administr�pour
+ Debian.
+ 9.3. Organismes habilit�
+ Tout don au projet Debian doit �e fait �'un quelconque des organismes
+ d�gn�ar le responsable du projet (ou ses d�gu� et autoris�
+ administrer les capitaux utilisables par le projet Debian.
+ Les organismes administrant des capitaux pour Debian doivent s'engager � des obligations raisonnables dans la gestion de ces capitaux.
+ Debian g� une liste publique des organismes habilit�qui acceptent des
+ dons et administrent des capitaux pour Debian (cela comprend �a fois les
+ biens physiques et la propri� intellectuelle) y compris des engagements
+ que ces organismes ont pris sur la mani� de g�r ces capitaux.
------------------------------------------------------------------------
</pre>
<vquorum />
<p>
Avec <a href="vote_002.quorum.log">1 000 d�loppeurs</a>, nous
avons :
</p>
<pre>
#include 'vote_003_quorum.txt'
</pre>
#include 'vote_003_quorum.src'
<vstatistics />
<p>
Pour cette r�lution g�rale, comme d'habitude, des <a
href="suppl_003_stats">statistiques</a> sur les bulletins et les accus�de
r�ption sont rassembl� p�odiquement durant la p�ode du scrutin. De
plus, la liste des <a href="vote_003_voters.txt">votants</a> est disponible
publiquement. La <a href="vote_003_tally.txt">feuille d'enregistrement</a>
est �lement disponible apr�la fin du scrutin. (Veuillez noter que
pendant le scrutin, la feuille est vide).
</p>
<vmajorityreq />
<p>
Comme cette r�lution g�rale demande la modification d'un document
fondateur, en l'esp�, la <a href="$(HOME)/devel/constitution">\
constitution</a>, elle a besoin d'une majorit�ualifi�de 3 contre 1
pour �e adopt�
</p>
#include 'vote_003_majority.src'
<voutcome />
<h3>R�ltat</h3>
#include 'vote_003_results.src'
<hrline />
<address>
<a href="mailto:srivasta@debian.org";>Manoj Srivastava</a>
</address>
Attachment:
signature.asc
Description: Digital signature