Re: bnfa/sharing
Le 12/12/2017 à 21:28, Jean Bernon a écrit :
> Le site permet à toute personne privée qui a un handicap de télécharger gratuitement des documents pour un usage privé. Donc si Pierre qui a un handicap distribue un document qu'il a téléchargé à Paul qui a le même handicap, mais qui n'est pas de sa famille, c'est formellement illégal en effet[...]
bonjour,
à priori, non ce ne serait (conditionnel de rigueur, je ne suis pas
spécialiste dans le domaine) pas illégal dans la mesure où Pierre et
Paul, en tant que déficients visuels, bénéficient de l'exception au
droit d'auteur à condition bien sûr de respecter les conditions
d'application de celle-ci:
https://www.sne.fr/droit-dauteur/les-exceptions-au-droit-dauteur/
(c'est pour ça, ce qui m'étonnait, que l'association détruit les livres
reçus, afin de respecter la loi)
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