Le 21 janvier 2018 à 01:58, Haricophile <haricophile@aranha.fr> a écrit :
Le Sat, 20 Jan 2018 23:34:28 +0100,
Yann Serre <debian-user-french@eml.ovh> a écrit :
- gestion par un fournisseur d'accès qui devra répondre à l'Hadopi et
désigner le titulaire de l'abonnement qui aura téléchargé
illégalement,
Bah non, en passant par FDN on évite ça du fait de son statut
associatif, on n'a pas a s'espionner et se dénoncer soi-même ;)
Est-ce bien sûr ?
La loi rend responsable le client du FAI et le statut du FAI n'y change
rien:
le FAI doit communiquer aux autorités le nom de son client et c'est le
client du FAI qui devra répondre des abus commis sur sa liaison.
Si le client du FAI est une entreprise qui met à disposition une liaison
WiFi, le cas échéant, elle devra quand même payer l'amende d'un
téléchargement illégal même si elle arrive à démontrer qu'elle n'a pas
commis ce téléchargement.