Re: Ben voilà on y est (sur de la vente liée)

["φ Dhénin Jean-Jacques" <dhenin@gmail.com>]

On Mon, Dec 19, 2016 6:56 PM, kaliderus kaliderus@gmail.com wrote:

Info toute fraîche :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html

C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il

me semble...

Et c'est que lundi !

A+

Comme quoi, le TAFTA ne fera que renforcer une collusion déjà établie

entre la justice et l'oligarchie. 

Après les jacqueries médiévales et les divers révolutions

comment se débarrasser de la soi-disant soumission volontaire ? (18 pages)

  

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(V)      Dhénin Jean-Jacques
( ..)     48, rue de la Justice 78300 Poissy
c(')(')  dhenin@gmail.com
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