Re: Ben voilà on y est (sur de la vente liée)

[bernard schoenacker <bernard.schoenacker@free.fr>]

On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100
kaliderus <kaliderus@gmail.com> wrote:

> Info toute fraîche :
> https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html
> 
> C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
> me semble...
> Et c'est que lundi !
> 
> A+
> 
bonjour,

    en conclusion :

Attendu qu’après avoir constaté que le caractère composite du produit
proposé à la vente n’imposait pas à la société Sony de détailler le
coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se
déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur, qu’il était en
mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu’il
connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la
cour d’appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en
cause n’était pas trompeuse ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

slt
bernard

-- 
bernard schoenacker <bernard.schoenacker@free.fr>