Re: Ben voilà on y est (sur de la vente liée)
Le 19 déc. 2016 à 19:15, bernard schoenacker <bernard.schoenacker@free.fr> a écrit :
> On Mon, 19 Dec 2016 18:56:31 +0100
> kaliderus <kaliderus@gmail.com> wrote:
>
>> Info toute fraîche :
>> https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1414_14_35695.html
>>
>> C'est pas très nouveau, mais de plus en plus gravé dans le marbre il
>> me semble...
>> Et c'est que lundi !
>>
>> A+
>>
> bonjour,
>
> en conclusion :
>
> Attendu qu’après avoir constaté que le caractère composite du produit
> proposé à la vente n’imposait pas à la société Sony de détailler le
> coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se
> déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur, qu’il était en
> mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu’il
> connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la
> cour d’appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en
> cause n’était pas trompeuse ;
>
Le consommateur est éclairé par Sony :-)
Ph. Gras
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