Re: [HS] Je me suis pris un mail de la ha-ha-do-pi !
Bonsoir,
> tu télécharge quoi avec quel logiciel ?
>
Pas grand chose, quelques morceaux de musique de temps en temps (tous
les 6 mois), 1 film une fois par an (vu les navets qui sont pondus
dernièrement j'ai du mal à dépasser ce quota).
J'ai un aMule qui traine, mais je suppose que mon ip doit être
utilisée par ma femelle pour une utilisation plus poussée ...
Pour les curieux, ci-dessous le contenu du mail de la haute autorité,
payée avec mes impots, en charge de la protection des revenus de
l'industrie traditionnelle du disque et des films :
Note : Le mail original fut envoyé en HTML avec quelques images pour
faire sérieux et joli.
Note 2 : Délai entre la constatation et l'envoi du mail : 51 jours.
Ce mail m'inspire quelques questions :
- La Haute autorité peut-elle prouver m'avoir envoyé le mail, et que
je l'ai lu ? Non, ce n'est pas un recommandé avec AR.
- Qui sont ces agents assermentés, par qui ?
- Quelles sont les technologies utilisées pour constater cette
possible infraction ?
- Ais-je accès au PV dont il est question ?
- Est ce que mon fournisseur d'accès est infaillible et " certifié "
par l'autorité pour fournir des données fiables (nom, prénom, adresse)
?
- Qu'est ce qu'un " moyen de sécurisation de l'accès " ?
- Y-a-t'il un juriste dans la salle, j'aimerais bien son avis, merci d'avance.
-------------- Le contenu, même pas peur ! ---------------
[Logo de la Hadopi]
Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de
la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
droits sur Internet (Hadopi)
Dossier n° t'es de la police ?
Date : jj/mm/aaaa hh:mm
Madame, Monsieur,
Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des
faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une
infraction pénale.
En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à
disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées
par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation
ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des
droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment
« piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.
Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre
insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas,
en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vous êtes légalement
responsable de l'utilisation qui en est faite*.
Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet
d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser.
C'est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle
n'est pas observée**.
Que vous reproche-t-on ?
On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.
Ainsi, dans votre cas :
• Des agents assermentés ont constaté que le [JOUR MOIS ANNEE] à
[HEURES MINUTES]***, une ou plusieurs œuvres protégées étaient
reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l'accès à
Internet correspondant à l'adresse IP n°[AAA.BBB.CCC.DDD]
• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société Free,
votre fournisseur d'accès à Internet, à :
[
MON ADRESSE POSTALE
]
[MON ADRESSE_EMAIL]
Que risquez-vous ?
Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les
meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de
façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès
à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance
venaient à être constatés, une contravention de négligence
caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge
judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une
suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez demander des précisions sur les œuvres consultées,
offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet
et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l'Hadopi
:
• par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à
l'adresse www[.]hadopi[.]fr ;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commission de protection
des droits, 4 rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même
formulaire ;
• par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).
Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier
mentionné au début de ce message.
Pourquoi protéger le droit des auteurs ?
Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne
respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les
créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave
danger pour l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la
création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour
mieux concilier les avantages d'Internet et le respect de la création,
nous vous rappelons que des services en ligne de plus en plus nombreux
proposent aujourd'hui des offres légales attractives et respectueuses
des droits des créateurs.
Informations
• Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le
justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une
sanction.
• En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. Toute demande en
ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de personnes
malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour
obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif
applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation.
• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de
sécurisation à votre fournisseur d'accès internet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
Annexes
Code de la propriété intellectuelle
*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L.
335-7 et L. 335-7-1 ».
** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif
légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les
conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent
réunies les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues
par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la
commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement
d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de
représentation ou de mise à disposition ou de communication au public
d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet
accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent,
en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de
l'accès à un service de communication au public en ligne pour une
durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article
L. 335-7-1.
Données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (articles 39 et 40)
Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de
Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur
Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de
rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la
présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une
copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en
précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».
*** horaire GMT
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