Re: [HS] des drm dans les messageries???
Le mercredi 5 Juillet 2006 12:48, Francois Boisson a écrit :
> PS: Je suis favorable à un blocage du port 25 chez les particuliers par
> défaut sauf si la personne fait un demande explicite pour qu'on ouvre
> ce port, cela permettra au FAI de revenir à leur rôle
Là je ne suis pas d'accord avec toi !
FAI = Fournisseur d'Acces Internet
c'est différent de
FAIF=Fournisseur d'Acces Internet Filtré
Mon point de vue étant que le FAI te donne (vend) la possibilité de te
connecté au réseau des réseau et à ces protocols ouverts... Donc limiter
et/ou interdire la façon dont sont utilisés ses mêmes protocols dépend de la
loi (publique), non des CGV !
La loi n'interdisant pas l'utilisation du ou des protocols de manière
personnelle (pourvu que cela ne nuise pas au droit d'autrui*)(La LEN), nul
FAI ne doit en restreindre le droit ! Ni même une décision de justice qui ne
saurait appliquer une sanction là où la loi le permet !
(*) Le cas du SPAM étant une violation sur la solicitation forcé, et sur les
communications non voulues ou choisit, la loi prévoit donc des sanctions.
cf :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFran%C3%A7ais.pdf
sur :
http://www.echr.coe.int/echr
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