Re: Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion
sich a écrit :
> Bonsoir à tous,
>
> ça y'est nous y sommes..... no comment sur cette loi.... Mais une
> question, quelqu'un pourrait-il me donner le texte officiel ?
>
> Merci par avance.
>
> sich
Je me répond partiellement à moi même...
J'ai trouvé le texte du projet mais pas du texte tel qu'il a été voté.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2615.asp
J'ai surtout retenu ceci :
Article 4
Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques est complété par l'alinéa suivant :
« Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale
ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une
communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y
compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions
applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du
présent article. »
Article 5
I.- Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents
individuellement habilités des services de police et de gendarmerie
nationales spécialement désignés en charge de ces missions, peuvent
exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques ainsi que des
prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi nº
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la
communication des données conservées et traitées par ces derniers en
application de l'article 6 de cette même loi ainsi que de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux
données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement
ou de connexion à des services de communications électroniques, au
recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une
personne désignée, aux données relatives à la localisation des
équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives
aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés
et appelants, la durée et la date de la communication.
Ce qui veux dire que toute entreprise, association, hot spot wi-fi sont
concernés, qu'il faut logguer les échanges d'emails, connection au net,
terminaux utilisés et localisation... Ce qui fait pas mal d'éléments.
Pour ceux qui sont confrontés à ce texte par leur boulot, comment allez
vous mettre en oeuvre cet archivage ? Et quelle politique de sécurité
allez vous mettre en oeuvre ?
sich
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