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Re: Remb licences le jugement...



RTyler a écrit :

Eric Gibault a écrit :

Bonsoir,

Comme je m'étais engagé à le faire, voilà en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
Résumé des attendus du tribunal :

Le contrat de vente est réputé parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en échange du prix...en substance j'ai consenti à ce que j'achetais) Toutes mes demandes sont rejetées, je suis condamné au dépens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal accède au défendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le même dépouillé de tous les logiciels sans réduction de prix .
Génnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.

Bon d'un naturel offensif je vais très certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un échec.

Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle même pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du procès. Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires pénales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minorés voire écartés.
Tout dépend donc de la partie qui veut s'en prévaloir. C'est là le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de récupérer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge à Paris ! Enfin seulement pour bénéficier de l'aide juridique car la représentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas sûr quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique... Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agrée par la Cour de Cassation et qui serais désireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succès, n'hésitez pas à me le faire savoir.
Merci


Cordialement
Eric Gibault


Je vous transmet la réponse de ma petite amie :


Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant à votre pourvoi en cassation... En effet, le cour de cassation ne réexamine en aucun cas les faits mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de procédure, vous resterez sur votre échec.Ils se moquent des arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la décision est juste ou pas...ils regardent les dates, la procédure et voilà tout. Désolée de vous présenter un point de vue aussi négatif, mais "on" m'a suggérer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien à vous
Lou


En réponse à Lou j'aimerai lui rappeler que la dénaturation est un motif légitime pour aller en Cassation et en l'espèce on peut considérer que dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des contrats de logiciels et plus particulièrement le CLUF alors que c'était le sujet du contentieux. Je rappelle également à un autre intervenant sur le fil qu'en dessous d'un certain montant demandé pour le principal, le jugement est rendu premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour de Cassation si bien sûr le recours concerne son domaine d'attribution.

/La dénaturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois où la juridiction du fond a totalement détourné de son interprétation réelle, un document (un contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de procédure) pourtant clair et précis.

http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13

Eric Gibault



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