Re: Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels
et bah on est dans la merde ....
----- Original Message -----
From: "Frédéric Massot" <frederic@juliana-multimedia.com>
To: "debian-user-french" <debian-user-french@lists.debian.org>
Sent: Wednesday, September 24, 2003 3:03 PM
Subject: Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels
> http://fr.news.yahoo.com/030924/85/3etjo.html
>
>
> Le Parlement européen approuve la brevetabilité des logiciels
>
> STRASBOURG (Reuters) - Le parlement européen a approuvé mercredi le
> projet de directive très contesté sur la brevetabilité des inventions
> logicielles, après l'avoir amendé pour limiter son champ d'application
> aux "véritables inventions" ayant une portée technique.
>
> Le texte, présenté en première lecture, a été approuvé par 364 voix,
> contre 153 et 33 abstentions.
>
> Il précise la proposition de la Commission européenne, qui établit une
> distinction entre les logiciels purs, réputés non brevetables en droit
> européen, et les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui le
> deviendraient, à condition de présenter une avancée technique,
> susceptible de recevoir une application industrielle.
>
> Le texte d'origine était jugé "flou" et "ambigu" par bon nombre de
> parlementaires qui craignaient qu'il n'ouvre trop largement la voie à la
> prise de brevets sur les logiciels, au risque de constituer un frein à
> l"innovation dans ce domaine clé de l'économie.
>
> Les eurodéputés ont ajouté un paragraphe précisant qu'une "invention
> mise en oeuvre par ordinateur (un logiciel) n'est pas considérée comme
> apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique
> l'utilisation d'un ordinateur".
>
> En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne
> suffit pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une
> innovation technique indépendamment de sa propre exécution.
>
> Un autre amendement précise que l'utilisation d'une technique brevetée
> n'est pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour
> assurer la communication entre différents systèmes ou réseaux
informatiques.
>
> Il s'agit pour les eurodéputés d'empêcher le monopole que pourraient
> exercer certains géants du logiciel sur les réseaux informatiques,
> Microsoft n'étant pas nommé mais probablement visé.
>
> Le parlement européen étant colégislateur dans ce domaine qui relève du
> marché intérieur, le texte doit maintenant être examiné par le Conseil
> des ministres, avant de revenir en seconde lecture à Strasbourg.
>
> Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Fritz Bolkestein,
> avait mis en garde les eurodéputés, mardi lors du débat, sur le
> caractère "inacceptable" d'un certain nombre d'amendements déposés.
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