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Brevets logiciels: les eurodéputés refusent d'adopter l'exemple américain



http://fr.news.yahoo.com/030925/7/3ewac.html


Brevets logiciels: les eurodéputés refusent d'adopter l'exemple américain

Les parlementaires européens ont voté un rapport écartant les logiciels
du champ de la brevetabilité. Seule une «invention» d'ordre technique
peut faire l'objet d'un brevet, mais pas les éventuels programmes qui la
compose.

Le Parlement européen a approuvé* hier, en première lecture, le projet
de directive sur les «inventions mises en œuvres par ordinateur», mais
assorti de nombreux amendements qui en réduisent considérablement le
champ d'application. Ainsi, s'il devient possible de breveter une
invention technique comprenant l'usage d'un logiciel, un logiciel "en
tant que tel" n'est pas brevetable.

Pour le camp des "anti-brevets", l'esprit du droit européen en la
matière est donc préservé, et par certains aspects il devient même moins
flou. En tout état de cause, une brevetabilité "à l'américaine" est pour
l'instant écartée. Le texte fournit une définition claire: est donc
brevetable «une invention mise en oeuvre par ordinateur», à ne pas
confondre avec un «simple software» (en anglais dans le texte).

Pour les différencier du simple "software", «les inventions mises en
œuvre par ordinateur [doivent] apporter une contribution technique à
l'état de la technique», peut-on ainsi lire dans l'amendement n°84. Pour
être brevetée, une invention doit donc en premier lieu être d'ordre
"technique", afin de la distinguer d'une «création de l'esprit», qui
relève quant à elle du droit d'auteur.

Un logiciel demeure une «création de l'esprit»

Au final, «le brevet ne doit couvrir que la contribution technique et
non le programme d'ordinateur utilisé dans le cadre de l'invention mise
en oeuvre par ordinateur».

«Le principe d'un freinage ABS contrôlé par un logiciel peut être
breveté mais pas le logiciel qui le compose», explique à ZDNet Stéphane
Fermingier, président de l'Aful (Association francophone des
utilisateurs de Linux et des logiciels libres); cette association s'est
fortement mobilisée contre la brevetabilité des logiciels et crie
aujourd'hui victoire.

«En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être
nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle»,
résume également le Parlement dans un compte rendu. Autre précision:
«Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme
apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique
l'utilisation d'un ordinateur.»

En définissant clairement ce qui peut faire l'objet d'un brevet ou non,
le Parlement définit par ailleurs ce qui relève de la contrefaçon,
susceptible d'entraîner des poursuites judicaires. «Lorsque le programme
d'ordinateur est utilisé pour des fins autres que celles du champ
d'application du brevet [de l'invention], cette utilisation ne doit pas
être considérée comme une contrefaçon», explique le parlement dans son
compte rendu.

Ne pas bloquer l'interopérabilité

Enfin, les eurodéputés ont également estimé qu'un brevet ne devait pas
être utilisé à des fins propriétaires pour bloquer l'interopérabilité
entre les programmes. «Si le recours à une technique brevetée est
nécessaire de façon à permettre la communication et l'échange des
données entre deux réseaux informatiques, ce recours ne doit pas être
considéré comme une contrefaçon.»

Avant de devenir définitivement une directive, ce texte, soumis à la
procédure de "codécision", a été renvoyé devant la Commission européenne
qui doit l'adopter dans les mêmes termes - sinon il retournera devant
les députés. Avant d'être proposé pour validation finale au Conseil
européen. Rappelons que cette directive a pour objectif d'éclaircir le
flou juridique qui règne en Europe sur la brevetabilité de logiciels,
depuis la Convention européenne des brevets de 1972 sujettes à de
nombreuses interprétations.

* Les députés européens se sont prononcés sur un rapport présenté par
Arlen McCarthy, parlementaire britannique membre du groupe PSE (Parti
socialiste européen), mercredi 24 septembre. Résultats du vote: 361
pour, 157 contre et 28 abstentions.


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|              FREDERIC MASSOT               |
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