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B?n?ficiaires
Vous pouvez b?n?ficier de la r?duction d'imp?t si vous ?tes fiscalement domicili? en France.
Haut
Conditions li?es ? l'investissement immobilier
Types d'acquisitions
La r?duction d'imp?t dite ? Duflot ? concerne les logements suivants :
logement acquis neuf,
logement en l'?tat futur d'ach?vement,
logement que vous faites construire,
logement ancien faisant l'objet de travaux pour ?tre transform? en logement neuf,
logement ne satisfaisant pas aux caract?ristiques de d?cence et faisant l'objet de travaux de r?habilitation,
local affect? ? un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.
D?lais d'ach?vement du logement
Les logements doivent ?tre achev?s dans les d?lais suivants, selon le type d'acquisition :
D?lais maximums d'ach?vement du logement selon le type d'acquisition
Type d'acquisition
D?lai d'ach?vement du logement
Logement en l'?tat de futur ach?vement
30 mois ? partir de l'ouverture du chantier
Logement ? construire
30 mois ? partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux
31 d?cembre de la 2?me ann?e apr?s l'acquisition du logement ou du local
P?riode de l'investissement
La r?duction d'imp?t dite ? Duflot ? concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 d?cembre 2016.
S'il s'agit d'un logement ? construire, la demande de permis de construire doit ?tre d?pos?e entre le 1er janvier 2013 et le 31 d?cembre 2016.
Localisation du logement
La r?duction d'imp?t s'applique aux logements situ?s en France :
dans des zones caract?ris?es par un d?s?quilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,
et entra?nant des difficult?s d'acc?s au logement dans la commune concern?e.
Les zones concern?es correspondent aux zones A, A bis, et B1.
La r?duction d'imp?t peut s'appliquer aux logements situ?s en zone B2 ? la double condition suivante :
la commune est caract?ris?e par des besoins particuliers en logement locatif,
la commune a fait l'objet d'un agr?ment de l'?tat (agr?ment exig? depuis le 1er juillet 2013).
Niveau de performance ?nerg?tique
Le logement doit respecter un niveau de performance ?nerg?tique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance ?nerg?tique en fonction du type d'acquisition
Type de logement
Niveau de performance ?nerg?tique exig?
Neuf ou ? construire
R?glementation thermique RT 2012
ou label BBC 2005
N?cessitant des travaux
Label HPE r?novation 2009
ou label BBC r?novation 2009
Logements exclus
La r?duction d'imp?t ne s'applique pas aux logements dont le droit de propri?t? est d?membr? (nu-propri?t?, usufruit).
Haut
Conditions li?es au locataire
Identit? du locataire
Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
ne pas ?tre membre de votre foyer fiscal ,
ne pas ?tre votre ascendant , ni votre descendant .
Ressources du locataire
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas d?passer les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus en 2013 selon la localisation du logement
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