[RFR] wml://legal/anssi.wml

[David Prévot <david@tilapin.org>]

Salut,

Puisque le site web va bientôt (re)dépasser les 90 % de fichiers
traduits, c'est l'occasion de commencer à intégrer des pages dont la
langue originale est le français. J'attache à tout hasard la
retranscription d'attestation de déclaration d'un moyen de cryptologie à
l'ANSSI, au cas où j'aurai réussi à ajouter des fautes lors de la
retranscription, et vous remercie d'avance pour vos relectures.

Amicalement

David

#use wml::debian::template title="Attestation de déclaration d'un moyen de cryptologie"

<p>
Suite à la <a
href="http://people.debian.org/~corsac/anssi/debian-lenny-crypto-declaration.pdf";>\
déclaration dâ??opération relative à  un moyen de cryptologie</a>, l'<a
href="http://www.ssi.gouv.fr/";>ANSSI</a> a assigné le <a
href="http://people.debian.org/~corsac/anssi/debian-lenny-crypto-attestation.pdf";>\
numéro de dossier 1101027</a> à la requête.
</p>

<p>
Voici la retranscription de l'<a
href="http://people.debian.org/~corsac/anssi/debian-lenny-crypto-attestation-export.pdf";>\
attestation de déclaration</a> reçue.
# Translators, please mention, as in English, that the original
# document is the only legal one, the translation is not.
</p>

<hr/>

<p>
Paris, le 20 janvier 2011
</p>

<p>
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
<br/>
<em>Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information</em>
<br/>
<em>Bureau contrôle réglementaire</em>
</p>

<p style="class:center"><strong>
Le directeur général de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
<br/>
à 
<br/>
Monsieur Yves-Alexis Perez
</strong></p>

<table border=0 width="100%" summary="mail headers">
<colgroup span="2">
<col width="10%"><col>
<tr><td>
Objet :
</td><td>
Classement d'un moyen de cryptologie
</td></tr>
<tr><td>
Référence :
</td><td>
Votre déclaration relative au moyen de cryptologie <strong>Debian version 5.0
(Lenny)</strong>, enregistrée sous le numéro <strong>1101027</strong>.
</td></tr>
</table>

<p>
Monsieur le directeur,
</p>

<p>
J'atteste par la présente que le moyen de cryptologie désigné
dans votre déclaration en référence relève de la catégorie 3
de l'annexe 2 au décret nº 2007-663 du 2 mai 2007.
</p>

<p>
Je vous informe, en conséquence, que vous pouvez procéder librement
aux opérations de transfert vers un �tat membre de l'Union européenne
et d'exportation vers un Ã?tat tiers de ce moyen de cryptologie.
</p>

<p>
La présente attestation ne constitue en aucun cas une indication sur
la qualité de ce moyen de cryptologie ou une recommandation de la
part de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
</p>

<p>
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur,
l'expression de ma considération distinguée.
</p>

<p>
Ivan Maximoff, chargé de mission, responsable des contrôles de la cryptologie
</p>

Attachment: signature.asc
Description: OpenPGP digital signature