[Relu] webwml://CD/vendors/legal.wml
Bonjour.
Voila la version relu du fichier (merci a Norbert Bottlaender-Prier
pour sa relecture).
A+
Willy
--
Willy Picard e-mail: picard@kti.ae.poznan.pl
Dept. of Information Technology www: http://www.kti.ae.poznan.pl/
The Poznan University of Economics tel: +48 61 848 05 49
Mansfelda 4, 60-854 Poznan, Poland fax: +48 61 848 38 40
#use wml::debian::template title="Information sur les licences pour les vendeurs de cédéroms"
#use wml::debian::translation-check translation="1.7" maintainer="Willy Picard"
# Source thread: http://lists.debian.org/debian-legal-0207/msg00192.html
<p>Comme le systčme Debian se compose de beaucoup de logiciels sous licence
<a href="http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html";>GNU General Public License</a>,
tout distributeur doit s'assurer que la licence n'est pas transgressée.
Si vous distribuez Debian ou des parties d'elle sous une forme compilée
(binaire), veuillez lire les explications et conseils ci-dessous.</p>
<p><strong>Étant donné que les lois concernant les droits d'auteur diffčrent
d'un pays ŕ l'autre, le Projet Debian ne peut donner de conseils juridiques.
Veuillez contacter un avocat pour tout éclaircissement concernant vos
obligations juridiques lorsque vous distribuez Debian.
</strong></p>
<p>Toute distribution de logiciel licencié sous la GNU GPL sous forme binaire,
soit comme une image de cédérom téléchargeable par Internet ou comme
cédérom, impose au distributeur (ŕ but aussi bien lucratif que non-lucratif)
d'informer la personne ŕ qui le format binaire est distribué du moyen
d'obtenir les codes sources du logiciel. Le code source doit ętre disponible
ŕ l'utilisateur pour une période d'au moins trois ans. Les renvoyer
uniquement sur un serveur FTP d'une tierce personne (par exemple
le Projet Debian) n'est pas suffisant !</p>
<p>Références ŕ la GPL et interprétation :</p>
<p>3. <em>Vous pouvez dupliquer et distribuer le programme (ou un ouvrage se
fondant sur ce dernier, au titre de la Section 2), en code objet ou sous une
forme exécutable, au titre des dispositions des Sections 1 et 2 ci-dessus,
du moment que vous effectuez aussi l'une des opérations
suivantes :</em></p>
<p>a) <em>Lui joindre le code source complet correspondant, exploitable par
une machine, code qui doit ętre distribué au titre des Sections 1 et 2
ci-dessus sur un support couramment utilisé pour l'échange de
logiciels ;</em></p>
<p>Le distributeur fournit une copie du code source complet correspondant ainsi
que du code binaire. Si les clients téléchargent le code binaire ŕ partir
d'une archive sur Internet, il suffit d'ajouter le code source dans la męme
archive ; le distributeur n'a pas besoin d'obliger l'utilisateur
ŕ le télécharger.</p>
<p><center>OU</center></p>
<p>b) <em>Lui joindre une offre écrite, dont la validité se prolonge
pendant au moins 3 ans, de transmettre ŕ un tiers quelconque, pour un
montant non supérieur ŕ votre coűt de réalisation physique de la
distribution de la source, un exemplaire complet, exploitable par une
machine, du code source correspondant, qui devra ętre distribué au titre
des dispositions des Sections 1 et 2 ci-dessus sur un support couramment
utilisé pour l'échange des logiciels ;</em></p>
<p>Le distributeur doit donner au client une offre écrite par laquelle il
s'engage ŕ fournir le code source complet correspondant ŕ qui que ce soit
(et pas seulement ses propres clients) pour une période minimale de trois
ans ŕ compter de la date postérieure. Le distributeur peut cependant facturer
au tarif habituel la création et la distribution des cédéroms source.
Renvoyer ŕ une tierce partie (par exemple ŕ une autre entreprise qui vend
les cédéroms source ou ŕ l'archive Debian) n'est pas suffisant. S'il
n'y a pas d'offre écrite, les sources doivent ętre disponibles
directement.</P>
<p><center>OU</center></p>
<p>c) <em>Lui joindre les informations que vous avez reçues, pour proposer
une distribution du code source correspondant (cette variante n'est
autorisée que pour la distribution non commerciale, et seulement si vous
avez reçu le programme sous forme exécutable ou sous forme d'un code objet,
avec une telle offre, conformément ŕ l'alinéa b) ci-dessus).</em></b>
<p>Si le distributeur est une organisation ŕ but non-lucratif, s'il a reçu
les exécutables avec une offre telle que décrite au paragraphe b)
ci-dessus, le distributeur peut tout simplement renvoyer ŕ cette offre.</p>
<h3>Implications -- Conseils</h3>
<p>Toute entité qui distribue les cédéroms binaire de Debian ou les images
de cédéroms (ou męme les paquets binaires par un autre média, par Internet
par exemple) doit fournir le code source complet associé de tous les
paquets licenciés sous les termes de la GNU GPL.</p>
<p>Si aucun cédérom source n'est disponible réguličrement, une maničre de
répondre ŕ cette exigence consiste ŕ graver un cédérom contenant les
archives des sources correspondant et ŕ le conserver dans une armoire.
De plus, le distributeur doit ajouter ŕ la distribution binaire une offre
écrite valable pendant au moins trois ans informant le client que le
source complet correspondant sera fourni sur demande.</p>
<p>Le plus simple consiste cependant ŕ distribuer les cédéroms binaires et
source au męme moment et au męme prix. Étant donné que les cédéroms sont
actuellement assez bon marché, cela ne devrait que trčs légčrement augmenter
le prix d'achat.
<h3>Explications supplémentaires</h3>
<p>Renvoyer ŕ un serveur FTP d'une tierce partie n'est pas suffisant pour
deux raisons :</p>
<ul>
<li> La revendication du client concernant les sources complets correspondant
s'applique au distributeur, et non ŕ la tierce partie, et ceci tout
simplement parce que le client a reçu la distribution binaire du
distributeur et non de la tierce partie ;
<li> Lorsque la tierce partie ŕ qui le distributeur renvoyait met ŕ jour ou
retire un paquet source de son serveur ou des cédéroms source, le
client n'a plus moyen de recevoir le paquet source correspondant.
</ul>
<p>Lorsqu'un paquet source (publié sous la GNU GPL) est distribué ou
modifié puis distribué, le code source doit toujours se trouver séparément.
Si un client ou utilisateur cherche le code source plus tard, il
sera toujours possible de le lui fournir.</p>
<p>La <a href="http://www.fsf.org/";>Free Software Foundation</a>
(NDT : Ť Fondation pour le logiciel libre ť)
maintient une foire aux questions (FAQ) qui devrait éclaircir les
points ci-dessous :</p>
<ol>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#DoesTheGPLRequireAvailabilityToPublic";>\
Si je distribue un logiciel licencié sous la GPL, suis-je contraint de
le rendre également disponible au public gratuitement ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#GPLCommercially";>\
Si j'utilise un morceau de logiciel qui a été obtenu sous la licence
GNU GPL, suis-je autorisé ŕ modifier le code originel dans un nouveau
programme, puis ŕ distribuer et vendre le nouveau programme dans un but
lucratif ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#DistributeWithSourceOnInternet";>\
Je souhaite distribuer les exécutables sans les sources correspondant.
Puis-je fournir le code source par FTP au lieu d'un accčs par
courrier ŕ la demande ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#SourceAndBinaryOnDifferentSites";>\
Puis-je rendre les exécutables accessibles ŕ partir de mon serveur
Internet et mettre les sources sur une autre site Internet ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#DistributeExtendedBinary";>\
Je souhaite distribuer une version modifiée d'un programme sous licence
GPL dans une format exécutable. Est-il suffisant de distribuer les sources
de la version originelle ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#DistributingSourceIsInconvenient";>\
Je souhaite distribuer les exécutables mais la distribution des codes
sources complets n'est pas pratique. Puis-je rendre accessibles les
Ť diffs ť basés sur la version Ť standard ť en plus
des exécutables ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#AnonFTPAndSendSources";>\
Je souhaite offrir un accčs anonyme aux exécutables par FTP, mais envoyer
les sources seulement aux personnes qui en passent la commande.</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#HowCanIMakeSureEachDownloadGetsSource";>\
Comment puis-je m'assurer que tout utilisateur qui télécharge les
exécutables obtient également les sources ?</a>
<li> <a href="http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#companygplcostsmoney";>\
Je viens ŕ l'instant de trouver une entreprise qui possčde une copie
d'un programme sous GPL et il faut payer pour l'obtenir. Ne sont-il
pas en train de violer la GPL en ne rendant pas ce programme disponible
sur Internet ></a>
</ol>
Reply to: