La signature electronique dans le Code Civil (art 1316)
Au hazard de mes recherche je suis tombé sur le document suivant:
LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Avec le développement d'Internet une profonde mutation de la
communication est en train de s'opérer. Un nombre considérable de
courriers électroniques, de données, de bons de commandes sont
échangés quotidiennement sur le réseau. Afin de permettre un
développement harmonieux de la communication sur internet, il est
devenu nécessaire d'assurer la sécurité juridique des transactions
réalisées en ligne.
C'est dans ce cadre que la réforme du droit de la preuve est
intervenue (loi du 13 mars 2000 et décret du 30 mars 2001) afin de
ménager la preuve de l'existence et de la teneur des échanges en
ligne.
La suite de leur analyse est sur
http://www.progiciels.org/htm/fr/publications/publication_signature_electronique.htm
--
Edouard G. Parmelan
http://egp.free.fr
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