RE: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé
Merci de ton éclairage, Didier,
Ce qui me revient en mémoire, c'est:
- que le contrat d'hébergement (si hébergement explicitement demandé en Europe) est conforme (en tous les cas déclaré comme tel) aux directives de protection 2010/87/EU.
- et que Microsoft, en tant qu'entreprise américaine, est soumise au Patriot Act, quel que soit le lieu d'hébergement.
Je n'ai pas la compétence juridique pour "dire" quel est, des deux, l'engagement légal qui prévaut.
Matteo
-----Message d'origine-----
De : robomod@news.nic.it <robomod@news.nic.it> De la part de didier.gaumet@gmail.com
Envoyé : vendredi 26 juin 2020 11:01
À : debian-user-french@lists.debian.org
Objet : Re: [HS] L'Etat choisit Microsoft pour ses données de santé
Le vendredi 26 juin 2020 09:00:03 UTC+2, Mathieu Rossi a écrit :
> Bonjour,
>
> Il me semble - mais je n'ai plus les références sous les yeux - que la situation est différente selon que le serveur est hébergé en Europe ou aux US.
je connais très mal le sujet mais de ce que je comprends, ce que tu décris était le fonctionnement sous le Stored Communication Act de 1986 et la promulgation aux USA en 2018 du Cloud Act avait justement pour but de corriger cet état de fait. Ceci concernant les citoyens des USA.
Concernant les citoyens des pays membres de l'UE, de ce que je comprends (mal?), pour que leur données soient communiquées à la justice américaine, celles-ci étant protégées par le RPGD même aux USA, il faudrait que la demande américaine soit conforme aux standards européens pour être recevable.
D'où l'intérêt de ne pas beugler à la "forfaiture" avant d'en avoir établi l'existence. Je ne suis pas pro-américain, je ne suis pas ultra-libéral. J'aimerais juste qu'on me présente des éléments factuels, en posant la question des risques perçus associés à ces faits, ceci d'une manière non-tendancieuse.
cf (les articles wikipedia en anglais):
https://en.wikipedia.org/wiki/Stored_Communications_Act
https://en.wikipedia.org/wiki/CLOUD_Act
https://en.wikipedia.org/wiki/General_Data_Protection_Regulation#Third_countries
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