Re: [HS] Bad news
Le Sun, 27 Mar 2011 11:29:53 +0200,
romain boucq <rboucq@alter-via.fr> a écrit :
>
> (... ?!)
>
> > Bonjour,
> >
> Bonjour
>
> > J'ai bien l'impression qu'il manque une case en france :
> >
> > Datenschutzrecht
> >
> > http://de.wikipedia.org/wiki/Datenschutzrecht
>
> C'est simplement que la page de Wikipedia n'a pas encore traité le
> cas de la France. La loi "Informatique et Liberté" de 1978 correspond
> à la protection des données personnelles informatisées. Celles -ci
> couvrent tous les champs du droit (consommateur, banque, médecin...
> Dans la mesure où l'informatique est devenu incontournable pour
> stocker les données relatives aux "clients". Il y a d'ailleurs une
> autorité de contrôle en France.
> http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/
>
> Les sanctions pénales sont dissuasive :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327
>
> Ainsi, les entreprises qui "vendent" des fichiers de consommateurs -
> les entreprises de ciblage marketing - qui permettent à des centrales
> téléphoniques de vous appeler tard le soir, d'inonder votre boîte aux
> lettres de courriers publicitaires et votre email de pourriel - se
> situent souvent hors de France (et notamment en Angleterre) pour des
> raisons légales, à savoir que le droit anglais est plus permissif
> (logique économique de la common law) et surtout les sanctions sont
> économiques et non pas pénales.
>
> Ceux qui ne sont pas astreints aux règles de cette loi sont ceux qui
> conservent un dossier "clients" en version papier.
>
> Toutefois, la protection des données personnelles, ou même de la vie
> privée, même en version papier est assuré par d'autres moyens :
>
> - le secret professionnel (article 226- 13 & suivants du Code pénal,
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327),
> qui connaît également des aménagements pour rendre quasiment
> inviolables les cabinets d'avocats (les perquisitions sont
> extrêmements encadrées, ce qui rendent leur pratique quasi impossible
> à mettre en oeuvre). Par ailleurs, un avocat ayant une obligation
> légale de conserver le secret, il ne peut pas être reconnu
> responsable de ne pas avoir révéler une infraction dont il avait
> connaissance (fait justificatif légal => heureusement sinon ce métier
> perdrait tout son sens).
>
> - l'usurpation d'identité en ligne :
>
> Article 226-4-1 du Code pénal (Créé par LOI n°2011-267
> du 14 mars 2011 - art. 2 )
>
>
> "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou
> plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de
> troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à
> son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement
> et de 15 000 € d'amende.
> Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise
> sur un réseau de communication au public en ligne.
>
>
> Finalement, ce nouvel article peut être appliqué au blogueur anonyme
> qui ne souhaite pas révéler son identité. Si l'un de ses
> commentateurs viole ce secret, une plainte peut être déposé et le
> commentateur se voir attrait devant le Tribunal correctionnel."
>
> - l'atteinte au secret des correspondances :
>
> Article 226-15 du Code pénal
>
> "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
> retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à
> destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
> connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
> d'amende.
> Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
> d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
> télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
> pour réaliser de telles interceptions."
> L'email est bien une correspondance privée. Point n'est discussion,
> même si dans Challenges ou Biba magazine ils disent le contraire. Il
> est retenu à titre de preuve, sans aucune difficulté, par les
> tribunaux de commerce au même titre qu'un écrit dans le cadre des
> contentieux juridiciaires. Il a bien le statut de correspondance
> privée. En revanche, nos échanges sur cette liste sont considérés
> comme des échanges publiques. Ce n'est pas l'outil informatique qui
> est considéré par le droit, mais bien la finalité de son utilisation.
> L'accès à la discussion par des tiers étrangers à la discussion rend
> la communication publique, même si l'email est le moyen utilisé. Cela
> signifie notamment que les propos tenus sont soumis à la loi de 1881
> sur le droit de la presse et que les infractions de diffamation
> peuvent être retenues - ou plus simplement les insultes qui font
> l'objet d'une contravention.
>
> Par ailleurs, la protection de la vie privée est également renforcée
> par le principe général posé en 1804 dans le Code civil en son
> article 6 : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges
> peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
> toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
> empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée :
> ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
> Bien entendu, il y a également les atteintes aux systèmes de
> traitements de données automatisées (en français de tous les jours :
> tout système informatique), voir les nombreuses infractions :
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327
>
> Au moment de la mise en oeuvre de ces infractions, il s'était posé la
> question de la possibilité, pour les entreprises de sécurité
> informatique, de pouvoir réaliser leurs prestations. Un peu à l'image
> de la question qui se posait sur le statut de la chirurgie esthétique
> qui était considéré comme des blessures infligés à une personne, en
> considérant qu'il n'y avait aucune justification thérapeutique à
> l'acte, que ce dernier n'était donc pas médical et qu'il y avait donc
> une atteinte à l'intégrité corporelle des patients. Bien évidemment,
> la souplesse des tribunaux dans la mise en oeuvre des règles
> législatives ont permis d'éviter qu'il n'y ait aucune difficulté.
>
> En addendum sur le décret, j'ajouterai qu'il y a des informations
> superfétatoires réclamées, notamment sur le paiement, car les
> obligations légales en matière comptable obligent déjà les
> entreprises à conserver ses données, non pas un an comme le décret le
> prévoit, mais cinq ans. C'est une vieille règle du Code de commerce
> qui prévoyaiit dix ans mais qui a été modifié il y a bientôt deux ans.
>
> >
> > slt
>
> Bon week end
>
> Romain Boucq
> Avocat
> Enseignant de droit à l'université de Lille 2 & Lille3
> Enseignant de droit à la Faculté de droit de Wuhan (Chine) - Cours de
> "Libertés publiques françaises"
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de rédiger un tel billet tès
instructif.
Reply to: