Re: Mise en confirmité avec les lois Sarkozy
Le mardi 04 octobre 2005, à 15:48:15, François Boisson écrivait :
> Le Tue, 04 Oct 2005 14:54:42 +0200
> sich <sich@cafe-philo.net> a écrit:
>
> > Au sujet de cette lois, à ma connaissance il ne s'agissait que d'un
> > projet... Le décrêt d'application est il sortit ? Et si oui où peux
> > t'on trouver l'ensemble des textes de lois relatif à ce projet afin
> > de tenter de se conformer au mieux à Big Brother comme tu dis...
>
> Je pense que tu as raison mais ce serait imminent d'où la demande de
> l'administration de mon établissement. En gros, l'état d'urgence a été
> prononcé sur cette loi donc elle ne fera pas d'aller/retour avec le
> Sénat. Par ailleurs <Troll> le gouvernement a également déclarer
> l'état d'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits
> Voisins dans la Société de l'Information) qui mettrait l'EUCD
> récemment rejeté par l'assemblée européenne dans la loi Française
> (http://linuxfr.org/2005/09/27/19632.html). On sent que le
> gouvernement cherche un vrai débat contradictoire sur cette
> loi.</Troll>
>
>
> François Boisson
>
>
Dans ton cas, il faut savoir si tu es considéré comme fai par le code
des postes et télécommunications (apparemment oui) et se référer aux
textes. Tu *peux* conserver des données pour la sécurité des réseaux.
Sur requête d'un OPJ, tu *dois* lui fournir des données sur un an
maximum. Mais est-ce antérieurement à la requête? Il ne me semble
pas, mais je ne suis pas juriste...
La loi 2003-239 sur la sécurité intérieure a été promulguée le
18/03/03 (BO du 19/03/03). Elle s'applique immédiatement, sauf les
articles 5, 6, 7, 21, 26 suspendus au décret du Conseil d'État et le
chapitre X (Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité
publiques) applicable au 01/01/04 (article 72).
Les articles 17,18 et 20 modifient le code de procédure pénale quant à
la saisie par les OPJ de données informatiques.
L'article 18 autorise un OPJ à « requérir des opérateurs de
télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer
la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des
informations consultées par les personnes utilisatrices des services
fournis par les opérateurs. »
L'article 20 modifie le code des postes et télécommunications en vue de
l'applicabilité de l'article 18:
« [Les FAI] peuvent également conserver certaines données en vue
d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »
Pour l'évolution de la loi:
http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/
Le texte initial:
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/047/JO200304761ALL.pdf
ou
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L
Le texte consolidé au 26/03/05:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=INTX0200145L&num=2003-239&ind=28&laPage=2&demande=ajour
La seule modification faite est dans la numérotation qui était erronée.
--
Gwendal Demaille
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