Re: [LCFC] wml://reports/patent-faq.wml avec le fichier
D'après debian-l10n-english voici la définition de "patent liability":
> It's "legal responsibility as regards patents"
Je propose donc de le traduire par « responsabilité civile de brevets »
ou « responsabilité civile concernant les brevets »
En gros d'après legifrance et le code de la propriété article 615-1 : « La
contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179063&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110823#LEGIARTI000006279560
Amicalement,
Thomas
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