Re: Fw: [Patents] computer program exception to stay
On Wed, 22 Nov 2000, Frederic Couchet <fcouchet@april.org> wrote:
>
> Thomas Nemeth writes:
> > Le 22.11.00, Renaud Dans a tapoté :
> >
> > |
> > | "Enfin une bonne nouvelle :)" comme me l'a écrit Thierry Laronde.
> > |
> >
> > Oui :)
> > Mais que contient cet article 52.2c ?
>
> Le texte officiel :
> http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar52.html
>
> C'est l'article excluant les programmes d'ordinateurs en tant que tel
> de la brevetabilité.
>
> De nombreux lobbies voulaient faire sauter cette exception. Une manche
> à été gagnée hier, mais le combat est loin d'être fini. Car en
> pratique, des brevets portent sur des programmes d'ordinateurs.
>
> Voir :
> www.freepatents.org
> petition.eurolinux.org
> lpf.ai.mit.edu
>
> Fred.
Sans vouloir te contrarier, je pense que cela était (est?) beaucoup
plus vicieux.
Il s'agissait (s'agit s'agira?) de breveter un procédé logiciel.
C'est un descriptif rédigé dans un jargon juridique et
(pseudo?)-scientifique/informatique incompréhensible par le commun des
mortels exception faite des juristes spécialisés en propriété
intellectuelle et/ou des épistémologistes. Que le code soit écrit au
préalable pour démontrer l'originalité du procédé n'est pas
nécessaire. Une définition plus ou moins extensible suffit, le plus ou
moins relevant de l'arbitrage de l'Office des Brevets et/ou ensuite
des arguties d'avocats devant un juge.
Le code est protégé par le copyright.
Je me suis intéressé à cette question parce que j'y pigeais que dalle
et il reste de larges zones d'obscurité dans ma compréhension du
fonctionnement et des conséquences de cet ovni juridique.
J'ai suivi la M-L de l'Aful, M-L difficile parce que l'anglais
juridique, scientifique et philosophique m'a demandé un recours
important au dictionnaire (merci GDict) et donc sur laquelle je n'ai
pas osé intervenir sauf pour demander une liste d'hyperliens des
brevets les plus hallucinants.
http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents
La communauté du Libre, au travers de l'Aful, et tout particulièrement
de Jacques Lang (Inria) et Pilch Hartmut (Allemagne) à qui l'on doit
le revirement des Etats nationaux lors du vote intervenu hier,
craignaient que si l'amandement (52 c) du document de travail rédigé
unilatéralement par l'office des brevets européens ne fut adopté,
alors la plupart des PME européennes se seraient retrouvées dans
l'obligation de payer des royalties aux sociétés américaines qui ont
déposé 30.000 brevets en Europe (illégaux - 100.000 légaux aux
USA). Bref, la fin d'un terreau économique dont le logiciel libre est
le principal vecteur de développement.
http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html
http://www.european-patent-office.org/legal/epc/e/ar52.html
(A comparer le point C dans les 2 versions;)
Si j'ai bien compris le raisonnement était le suivant: avec
l'extension mondiale de la sphére d'influence des patentes
logicielles, le signal d'une véritable course au dépôt de brevets
aurait été donnée (dont l'OPE aurait été la première bénéficiaire
financièrement) et alors les Petites et Moyennes Entreprises auraient
dû composer avec les grands port-folios américains car ceux-ci
auraient disposé d'une arme légale et mondiale contre leurs
concurrents. Une vague de rachats ou de mise sous tutelle aurait
suivi. On peut donc considérer que si ces grosses compagnies se
seraient attaqué sur le terrain légal à de petites sociétés, rien ne
les aurait empêché de s'attaquer aux développeurs indépendants encore
moins solides financièrement. A moins que ces derniers ne les servent?
Voilà ce que j'ai crû comprendre. J'espère que je n'ai pas encore tout
compris de travers.
Il faudrait demander à Jacques Lang une confirmation ou mieux un
résumé plus averti, judicieux et fouillé.
Cette "conférence diplomatique" se termine à fin de la semaine et je
pense que tout le monde reste prudent sur les conclusions étant donné
les énormes pressions (et enjeux) dont ce traité a fait et fait encore
probablement l'objet.
http://pauillac.inria.fr/~lang/patents/diplo.html
La démonstration de Kafka en ligne:/
http://www.european-patent-office.org/
Renaud.
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