Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On 2005-12-05 23:48:12 +0000, Gurvan Huiban wrote:
> - En ce qui concerne l'interdiction pure et simple des LL, ou de
> tout soft permettant l'echange de contenus proteges par le droit
> d'auteur (Firefox, etc): c'est pas vrai; la loi incluant une notion
> de but (Firefox n'a pas ete developpe _pour_ pirater; meme si c'est
> possible de se servir de Firefox pour pirater). Par contre, a
> priori, des softs du style mplayer tombent sous le coup de la loi
> (cassage de la protection).
Le but du cassage d'une telle protection est d'abord de pouvoir lire
le fichier en question (supposé obtenu légalement[*]), ce que la loi
française permet. La loi française permet également la copie privée
(à moins que la loi DADVSI ne l'interdise, quelqu'un a des infos?),
et les ayant-droit ne peuvent pas s'y opposer.
[*] S'il a été obtenu illégalement, on est déjà dans l'illégalité,
donc pas besoin d'une loi supplémentaire.
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/>
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Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
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