Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
On Wed, 7 Dec 2005, Jody wrote:
En tous cas il semblerait que les utilisateurs aient un droit de copie qui ne
serait d'ailleurs pas soumis à l'acquisition d'un support dit "original".
Exactement. Aucun texte de loi ne dit que le droit de réaliser une copie à
usage privé implique l'achat d'un support original, sauf dans le cas des
progiciels. Et dans ce cas, la loi ne parle plus de copie privée mais de
copie de sauvegarde (loi de 1985). Les majors font donc preuve de mauvaise
foi lorsqu'elles affirment le contraire puisque le législateur a utilisé
un autre terme lorsqu'il a voulu restreindre le droit à la copie des
logiciels.
Par contre, l'upload sur le net qui est une mise à la disposition du
public d'une oeuvre protégée s'apparente à de la diffusion publique non
autorisée et tombe elle bien sous le coup de la loi.
Ps: Ce n'est pas parceque la loi n'interdit pas spécialement le
téléchargement, la copie que ceci est moral et juste.
La redevance que l'on paie sur les supports vierges sert théoriquement
à indemniser les artistes pour les copies à usage privé. Reste à savoir
ce qui leur est réellement redistribué.
--
Etienne Vogt.
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