Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Bonjour,
philippe dunski a écrit :
Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends
bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même
si elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un
jugement de la cours d'appel de paris (daté d'avril 2005) et de
l'analyse qui en est faite par juriscom.net ...
N'y a-t-il pas en effet un agage en droit qui dit que jugement fait
force de loi? (peut etre l'ai-je purement inventé :-$ )
Le jugement en lui-même est un fichier pdf (tiré de photocopies du
jugement, dont certaines ne sont pas droites) de 18 pages au total:
http://www.juriscom.net/documents/caparis20050422.pdf
L'analyse, de son coté, est un fichier pdf de 11 page de qualité bien
meilleure (du point de vue de la lisibilité du texte, du moins):
http://www.juriscom.net/documents/da20050530.pdf
Le jugement en lui meme porte sur la "copie à titre privé" et le
"système de protection" de support numérique (qui, en substance,
n'était pas transposé par la loi francaise lors du jugement)
Ne serait-il pas envisageable, meme si le jugement ne porte pas sur
les logiciels libres, d'inclure une référence à ce jugement comme
motivation dans la pétition/la lettre?
Texte trés interressant, merci.
Ce etxte peut peut-être expliquer le soudain caractere urgent du vote ?
En tous cas il semblerait que les utilisateurs aient un droit de copie
qui ne serait d'ailleurs pas soumis à l'acquisition d'un support dit
"original".
Et dire qu'ils crient au piratage, nous devrions peut être les attaquer
pour diffamation ? :)
Ps: Ce n'est pas parceque la loi n'interdit pas spécialement le
téléchargement, la copie que ceci est moral et juste.
--
Jody
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