Re: DAVDSI qui a lu les amendements ?
Cela n'a pas grand chose à voir avec les amendements, et je me rends
bien compte que la décision ne fait pas forcément jurisprudence (même si
elle peut tres bien en arriver là), mais voilà que je tombe sur un
jugement de la cours d'appel de paris (daté d'avril 2005) et de
l'analyse qui en est faite par juriscom.net ...
N'y a-t-il pas en effet un agage en droit qui dit que jugement fait
force de loi? (peut etre l'ai-je purement inventé :-$ )
Le jugement en lui-même est un fichier pdf (tiré de photocopies du
jugement, dont certaines ne sont pas droites) de 18 pages au total:
http://www.juriscom.net/documents/caparis20050422.pdf
L'analyse, de son coté, est un fichier pdf de 11 page de qualité bien
meilleure (du point de vue de la lisibilité du texte, du moins):
http://www.juriscom.net/documents/da20050530.pdf
Le jugement en lui meme porte sur la "copie à titre privé" et le
"système de protection" de support numérique (qui, en substance, n'était
pas transposé par la loi francaise lors du jugement)
Ne serait-il pas envisageable, meme si le jugement ne porte pas sur les
logiciels libres, d'inclure une référence à ce jugement comme motivation
dans la pétition/la lettre?
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